Déclaration TVA: les dépôts tardifs et les non dépôts plus lourdement sanctionnés.
Question écrite du 9 mars 2015 au Ministre des Finances sur « Les amendes TVA ».
« Chaque mois, toutes les entreprises doivent introduire une déclaration relative à la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) au plus tard le 20 du mois auquel la déclaration TVA se rapporte. Dans certains cas, cette obligation a lieu tous les trois mois. Auparavant, les services administratifs de la TVA se montraient compréhensifs et faisaient preuve de tolérance envers les retards de déclaration TVA. Cependant, de nombreux indépendants remarquent que, depuis peu de temps, une politique bien plus dure face à ces retards s’est mis en place. C’est d’ailleurs une constatation relayée par le Syndicat neutre pour indépendants (SNI) dans la presse. Outre cette plus grande fermeté, les montants des amendes en cas de retard et de non-dépôt des déclarations TVA ont sensiblement augmenté. Désormais, l’amende en cas de non-dépôt de déclaration TVA est de 1.000 euros contre 500 euros auparavant tandis que celle en cas de retard est de 100 euros par mois de retard, contre 25 euros par mois auparavant.
Ces montants sont importants et peuvent compliquer la situation financière d’une entreprise, et ce en raison d’un oubli ou d’un problème administratif, ce qui me semble excusable à la vue des nombreuses formalités exigées aux entreprises. De plus, cette situation me semble en totale contradiction avec l’accord de gouvernement. En effet, celui-ci précise que « le système des amendes TVA et des intérêts de retard sera réformé, en présumant de la bonne foi du contribuable, plutôt que de sa mauvaise foi ».
1. a) Pourquoi les services de la TVA ont-ils adopté une ligne plus répressive?
b) Comment justifiez-vous cette nouvelle position?
2. Ne pensez-vous pas qu’une telle fermeté constitue un nouveau frein à la compétitivité de nos entreprises, principalement les petites et moyennes entreprises, qui forment la part la plus dynamique de notre société? »
Réponse du Ministre des Finances, Johan Van Overtveldt:
« Dans le cadre des mesures prises lors du contrôle budgétaire 2012 du gouvernement précédent, le système des amendes non proportionnelles a été modifié en date du 1er julliet 2012 afin d’encourager les assujettis à respecter leurs obligations, et plus particulièrement leurs obligations déclaratives. Depuis le 1er julliet 2012, le montant des amendes a dès lors été revu à la hausse et est désormais compris entre 50 euros et 5.000 euros. L’amende prévue s’élève en cas de dépôt tardif à 100 euros par déclaration TVA et par mois de retard avec un maximum de 1.000 euros et en cas de non dépôt à 1.000 euros. L’amende maximale de 1.000 euros ne sera par conséquent appliquée que dans la situation où l’assujetti a déposé sa déclaration TVA avec plus de dix mois de retard ou n’a jamais déposé sa déclaration TVA. Dans la mesure où l’assujetti estime pouvoir faire valoir des circonstances particulières justi-fiant le non-dépôt ou le dépôt tardif d’une déclaration périodique à la TVA, il peut introduire une requête en remise ou en réduction des amendes auprès du directeur régional compétent. En effet, le pouvoir de réduire une amende fiscale en fonction des circonstances de chaque cas d’espèce n’appartient pas au fonctionnaire taxateur qui a infligé ladite amende. Comme annoncé dans l’accord de gouvernement, cette problématique sera réexaminée dans le cadre d’une réforme générale du système des amendes en matière de TVA ».