Compte d’épargne : le gouvernement fédéral défendra les exonérations fiscales devant la Cour de Justice
Question orale du 25 février 2016 au Ministre des Finances sur « La réglementation belge sur les comptes d’épargne »
Vincent Scourneau (MR): Monsieur le président, monsieur le ministre, ce soir a lieu l’inauguration du salon Batibouw. Nous constaterons que les Belges ont une brique dans le ventre, mais pas seulement: ils ont également une sensibilité particulière pour les comptes d’épargne. On constate aujourd’hui que 250 milliards d’euros sont déposés sur les comptes d’épargne en Belgique. Et pour cause, notre régime y est particulièrement favorable. Nous avons une exonération fiscale qui s’applique jusqu’au plafond de 1 880 euros, et un précompte mobilier plutôt favorable pour le surplus, à 15 %. Cela encourage vraisemblablement l’épargnant à déposer sur les comptes d’épargne une partie de son argent. Néanmoins, en 2013, la Belgique a été condamnée par la Cour de Justice de l’Union européenne, compte tenu de ce qu’un épargnant belge n’avait manifestement pas les mêmes opportunités lorsqu’il ouvrait un compte dans un pays européen. Une certaine forme de discrimination existait donc entre un épargnant belge qui ouvrait un compte d’épargne en Belgique et un épargnant belge qui ouvrait un compte d’épargne dans un autre pays européen ne bénéficiant pas de ce régime et de ces faveurs fiscales. Qu’à cela ne tienne, en 2014, le parlement a opéré une modification législative et a tenté de lisser cet écueil. Néanmoins, la Commission a été saisie, d’une manière informelle, d’une nouvelle plainte émanant d’un contribuable belge et a estimé qu’une discrimination persistait. Celle-ci a été, de plus, relevée par une décision du tribunal de première instance de Bruges qui a décidé de poser une question préjudicielle à la Cour de Justice de l’Union européenne pour répondre à cette situation. Monsieur le ministre, inutile de vous dire que ceci fait l’objet d’une question d’actualité dont la presse a fait mention pas plus tard qu’hier. Le groupe MR est très sensible à la protection de l’épargnant. Par ailleurs, il est pour nous impensable de revoir cette faveur fiscale dont bénéficie l’épargnant belge. Monsieur le ministre, je vous remercie de nous faire savoir quelles solutions vous envisagez et quelle sera l’attitude du gouvernement par rapport à cette question.
Johan Van Overtveldt, ministre: Monsieur Scourneau, suite à un arrêt de la Cour de Justice européenne du 6 juin 2013, les dispositions en matière de compte d’épargne ont été adaptées par la loi du 25 avril 2014, portant des dispositions diverses. Il est vrai que la Commission européenne estime que les critères retenus pour que l’exonération de la première tranche de 1 880 euros d’intérêts s’applique à des compte d’épargne d’autres États membres sont contraires au droit européen. Mon administration et le gouvernement considèrent cependant que ces mesures sont tout à fait conformes aux dispositions européennes puisqu’elles autorisent également l’exonération de la première tranche de 1 880 euros d’intérêts pour les compte d’épargne d’autres États membres, mais seulement s’ils répondent aux mêmes critères que ceux qui sont requis pour les comptes d’épargne belges. Étant donné qu’une question préjudicielle a été posée, comme vous l’avez indiqué, par le tribunal de première instance de Bruges à la Cour de Luxembourg, la Commission européenne semble avoir suspendu de facto et temporairement sa procédure à l’encontre de la Belgique. Il est prévu que le gouvernement belge défendra devant la Cour de justice la même position qu’auprès de la Commission.
Vincent Scourneau (MR): Monsieur le ministre, je suis rassuré de constater que vous suivez avec intérêt le dénouement de ce dossier. Il convient effectivement que nous soyons en conformité avec les dispositions supranationales. Pour le reste nous défendrons toujours l’intérêt de l’épargnant. Nous comptons sur vous. Nous avons évidemment confiance dans le gouvernement. Enfin, je souhaite rassurer mon estimé collègue. Il est tout à fait possible de saluer une personne tout en écoutant le ministre. Lui aussi peut faire deux choses en même temps, comme regarder la télé et mâcher un chewing-gum.