Cigarette électronique : la Ministre confirme son interdiction dans les lieux publics
Question orale du 24 février 2016 à la Ministre de la Santé sur « L’interdiction de fumer la cigarette électronique dans les lieux publics »:
Vincent Scourneau (MR): Madame la présidente, madame la ministre, la loi du 22 décembre 2009 a instauré une réglementation générale, que tout le monde connaît, relative à l’interdiction de fumer dans les lieux fermés accessibles au public. Je pense que cela fonctionne relativement bien et nous avons vu une évolution de la société à l’égard de cette interdiction. Lorsque cette loi a été prise, la cigarette électronique n’existait pas et ce nouveau dispositif n’y était donc pas prévu, ce qui laisse le champ libre à pas mal d’interprétations. En 2012, dans le cadre d’une question parlementaire, le problème était déjà évoqué et votre prédécesseur précisait que – je cite -: « les cigarettes électroniques sont donc interdites à la consommation dans les lieux publics fermés, et donc dans l’horeca (…) ». Cependant, depuis 2012, même si cette interdiction a été confirmée, j’ai été à de nombreuses reprises témoin de ce que certains ne s’estiment pas concernés par l’interdiction de fumer dans les lieux publics.
Par conséquent, madame la ministre,
1) Pouvez-vous réaffirmer l’interdiction totale de l’usage de tous types de cigarette, y compris les cigarettes électroniques, dans les lieux publics, ainsi que votre volonté d’appliquer cette loi efficacement?
2) Avez-vous prévu des mesures particulières concernant la cigarette électronique? Quelles sont les sanctions éventuelles auxquelles s’exposent les contrevenants?
3) Avez-vous, en 2015, dans le cadre de ce dispositif légal verbalisé certaines personnes?
4) Envisagez-vous de sensibiliser davantage les personnes distraites via une campagne ciblant particulièrement les cigarettes électroniques?
Maggie De Block, ministre: L’utilisation de tout type d’e-cigarette est considérée comme du tabagisme par la loi du 22 décembre 2009 instaurant une réglementation générale relative à l’interdiction de fumer dans les lieux fermés accessibles au public et à la protection des travailleurs contre la fumée du tabac. En conséquence, il n’est pas autorisé d’utiliser une cigarette électronique dans les lieux publics. Il en va de même sur les lieux de travail. Le service d’inspection pour le tabac et l’alcool y veillera dans le cadre des contrôles qu’il effectue concernant l’interdiction de fumer dans les lieux publics(…)
Le législateur a prévu des amendes d’un montant minimum de 156 euros et de maximum 6 000 euros. L’amende administrative infligée par le SPF Santé publique correspond en général à l’amende la plus faible, soit 156 euros. Si des circonstances aggravantes sont constatées comme la récidive ou l’agression, le montant de l’amende est alors évidemment plus élevé. Il est plutôt rare de constater de telles infractions. Comme je vous l’ai dit, en 2015, le service d’inspection n’a constaté que 17 infractions et n’a dressé qu’un seul PV.
Vincent Scourneau (MR): Madame la ministre, je vous remercie pour votre réponse.
Maggie De Block, ministre: Les contrôles vont se poursuivre.
Vincent Scourneau (MR): Une infraction, c’est vraiment peu. J’aurais pu en trouver plus.
Maggie De Block, ministre: Monsieur Scourneau, si vous devez changer de métier, sachez qu’on a encore besoin de contrôleurs. Mais vous savez que c’est une profession difficile.
Vincent Scourneau (MR): Comme on le dit dans notre jargon, j’en prends bonne note.
Maggie De Block, ministre: Ils sont souvent agressés.
Vincent Scourneau (MR): Madame la ministre, vous me proposez un coup « fumeux »!