La présente proposition de loi vise à modifier l’article 145/33 du Code des impôts sur les revenus 1992 afin d’étendre la réduction d’impôts pour libéralités aux dons faits aux communes.
Pour rappel, une réduction d’impôt est prévue pour les libéralités faites en argent à diverses institutions. Afin de bénéficier de cet avantage fiscal, la libéralité doit s’élever à au moins 40 euros. Cette réduction s’élève à 45 % des libéralités faites réellement. Des plafonds maximums sont également prévus pour cette libéralité: elle ne peut excéder 10 % de l’ensemble des revenus nets ni 376 350 euros pour l’exercice d’imposition 2015, revenus 2014.
Cette extension du champ d’application de la réduction d’impôts pour libéralités aux dons faits aux communes se rattacherait ainsi à de nombreux autres bénéficiaires, qui jouissent d’ores et déjà de cet avantage. C’est notamment le cas pour les académies royales, la Croix-Rouge de Belgique, la Caisse nationale des calamités au profit du Fonds national des calamités publiques, aux ASBL agrées qui ont pour objet la gestion de refuges pour animaux, etc. C’est également le cas des dons effectués envers un Centre public d’action sociale. L’absence des communes de cette liste constitue donc une lacune que les auteurs de la présente proposition de loi voudraient combler.
Elle sera débattue prochainement. Vous pouvez en prendre connaissance dans son intégralité sur le site du Parlement.