Panama Papers: Instauration d’une commission d’enquête parlementaire.
Lors de l’instauration de la commission spéciale Panama Papers par la séance plénière du 21 avril 2016, il a été décidé qu’elle pourrait être transformée en une commission d’enquête parlementaire si cela se révélait nécessaire. Cette transformation se justifie par le fait que, pour des raisons de secret professionnel, certains acteurs auditionnés ont refusé de répondre positivement à certaines demandes émises par la commission. Cette attitude est tout à fait compréhensible: un non respect de l’article 337 du Code des Impôts sur les Revenus les exposeraient à des poursuites.
Cette commission d’enquête vise donc trois objectifs précis: « demander un relevé détaillé des dossiers de régularisation relatifs à des structures patrimoniales et à examiner quelles suites ont été données à ces dossiers par les services chargés de la lutte contre la fraude; auditionner les services suivants: le point de contact Régularisations, l’ISI, la CTIF et les parquets et actualiser les informations déjà fournies par les services chargés de la lutte contre la fraude à la commission spéciale et à les recouper avec les informations fournies par les intermédiaires financiers à la commission spéciale ».
Retrouvez l’intégralité de la proposition sur le site du Parlement fédéral.