Travail législatif

Un grand pas en avant pour les indépendants

Posted on by Vincent Scourneau
La Chambre a adopté ce jeudi un projet de loi du ministre Denis Ducarme qui permettra de réduire la cotisation minimale des starters et d'adapter les cotisations sociales à la réalité économique des indépendants. Le projet de loi du ministre des indépendants et des PME Denis Ducarme adopté en plénière à l’unanimité cet après-midi à la Chambre, apporte deux améliorations importantes en matière de cotisations sociales des travailleurs indépendants : Ajout de 4 nouveaux seuils de réduction ...
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La Justice de Paix : 17 options à l’étude

Posted on by Vincent Scourneau
Depuis 2001, la Justice de Paix  est logée dans une villa de la rue de la Légère Eau. Une situation peu confortable pour les employés et juges de la Justice de Paix. Plusieurs solutions ont été abordées. En tant que Député au parlement fédéral, je n'ai cessé de faire état de la situation au Ministre de l’intérieur Jan Jambom (N-VA). Ce mercredi 4 octobre 2017,  17 endroits potentiels sont à l'étude pour loger cet organe. Comme cité dans l'article de la Dernière Heure de ce...
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Panama Papers: Commission d’enquête

Posted on by Vincent Scourneau
Panama Papers: Instauration d'une commission d'enquête parlementaire. Lors de l'instauration de la commission spéciale Panama Papers par la séance plénière du 21 avril 2016, il a été décidé qu'elle pourrait être transformée en une commission d'enquête parlementaire si cela se révélait nécessaire.  Cette transformation se justifie par le fait que, pour des raisons de secret professionnel, certains acteurs auditionnés ont refusé de répondre positivement à certaines demandes émises par la com...
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Réductions d’impôts pour libéralités: extension aux communes

Posted on by Vincent Scourneau
La présente proposition de loi vise à modifier l’article 145/33 du Code des impôts sur les revenus 1992 afin d’étendre la réduction d’impôts pour libéralités aux dons faits aux communes. Pour rappel, une réduction d’impôt est prévue pour les libéralités faites en argent à diverses institutions. Afin de bénéficier de cet avantage fiscal, la libéralité doit s’élever à au moins 40 euros.  Cette réduction s’élève à 45 % des libéralités faites réellement. Des plafonds max...
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Proposition de loi visant à encadrer la publication de Mein Kampf

Posted on by Vincent Scourneau
"Mein Kampf", le brûlot de haine antisémite écrit par Adolf Hitler lors de son séjour en prison, est entré dans le domaine public le 1er janvier 2016. La proposition de loi vise à encadrer la publication, sous quelque support que ce soit, de "Mein Kampf". Il est impensable qu'un tel ouvrage puisse être réédité sans aucun cadre légal. Ce livre est la quintessence de l’antisémitisme, tout autant qu’une vision mortifère de la supériorité raciale. Il est porteur de guerre, de conflit et de hai...
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Incapacité juridique: adoption d’une période transitoire

Posted on by Vincent Scourneau
Incapacité juridique - Réforme - Vincent Scourneau
Incapacité juridique: adoption d'une période transitoire au nouveau régime Proposition de loi "visant à apporter des modifications à la loi du 17 mars 2013 réformant les régimes d’ incapacité juridique et instaurant un nouveau statut de protection conforme à la dignité humaine" Depuis la loi du 17 mars 2013, le statut de protection des personnes incapables a été profondément réformé. Afin de mieux correspondre aux règles du droit humain prévues dans de nombreuses conventions internationales te...
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