Fraude fiscale

Panama Papers: Commission d’enquête

Panama Papers: Instauration d'une commission d'enquête parlementaire. Lors de l'instauration de la commission spéciale Panama Papers par la séance plénière du 21 avril 2016, il a été décidé qu'elle pourrait être transformée en une commission d'enquête parlementaire si cela se révélait nécessaire.  Cette transformation se justifie par le fait que, pour des raisons de secret professionnel, cer...
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