Projet de loi 1711 modifiant l’arrêté royal du 30 septembre 2005 désignant les infractions par degré aux règlements généraux pris en exécution de la loi relative à la police de la circulation routière en ce qui concerne la traversée des passages à niveau en cas d’encombrement de la circulation

Au regard des accidents survenant sur les passages à niveau et impliquant des conducteurs ayant été dans l’incapacité de libérer la voirie, la proposition de loi 1711 du 04 janvier 2021 a pour objectif de faire passer l’infraction qui en découle du 1er au 2nd degré dans l’espoir de voir se réduire le nombre de victimes.

Pour résumer, et tel que repris dans ladite proposition de loi, le Code de la route interdit à tout conducteur de s’engager sur un passage à niveau si l’encombrement de la circulation y est tel qu’il serait vraisemblablement immobilisé sur ce passage. Or, la violation de cette disposition est considérée comme une infraction du 1er degré, degré le plus bas du Code de la route. Cette infraction pouvant indirectement mettre la sécurité de personnes en danger, cette proposition de loi vise à la faire passer dans la catégorie des infractions du 2e degré.

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