Projet de loi modifiant les lois du 4 avril 2019 modifiant le Code de droit économique en ce qui concerne les abus de dépendance économique, les clauses abusives et les pratiques du marché déloyales entre entreprises et du 2 mai 2019 portant modifications du livre Ier ‘Définitions’, du livre XV ‘Application de la loi’ et remplacement du livre IV ‘Protection de la concurrence’ du Code de droit économique 

Afin de s’assurer de l’application efficace des diverses dispositions des lois du 4 avril 2019 et du 2 mai 2019 concernant la protection de la concurrence, la présente proposition de loi présente quelques modifications d’articles pertinentes à cet effet.

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