Projet de loi portant mesures contre la propagation de la pandémie de COVID-19 en ce qui concerne les amendes administratives au niveau du transport aérien et de la navigation aérienne et le système tarifaire de l’aéroport Brussels Airport 

La proposition de loi 1163 du 15 avril 2020 a pour objectif de “prolonger les délais et de modifier les modalités prévues dans le cadre de la procédure d’amendes administratives (…)” ainsi que de “prolonger la période actuelle de régulation concernant la formule de contrôle tarifaire ainsi que le système tarifaire entre l’exploitant de l’aéroport de Bruxelles-National et les compagnies aériennes opérant depuis ce dernier”, le tout, dans un contexte de pandémie COVID-19.

Vous trouverez ICI l’intégralité des informations concernant cette proposition sur le site web de la Chambre des représentants.