Incapacité juridique: adoption d’une période transitoire au nouveau régime

Proposition de loi « visant à apporter des modifications à la loi du 17 mars 2013 réformant les régimes d’ incapacité juridique et instaurant un nouveau statut de protection conforme à la dignité humaine »

Depuis la loi du 17 mars 2013, le statut de protection des personnes incapables a été profondément réformé. Afin de mieux correspondre aux règles du droit humain prévues dans de nombreuses conventions internationales telles que celles édictées par les Nations Unies ou le Conseil de l’Europe, le législateur a mis en place un système plus simple et plus efficace afin d’améliorer la protection de ces personnes. La législation prévoit donc un rôle accru du juge de paix, qui permet au magistrat de façonner une protection que l’on pourrait qualifier de « sur mesure », en fonction des besoins. Elle permet également aux personnes concernées d’exercer autant que possible leurs droits.

Le système mis en place se base également sur un formulaire type de certificat médical circonstancié à compléter par le médecin afin d’aider le juge de paix dans sa prise de décision. Il reprend des informations essentielles sur l’état de la personne concernée. A cet égard, il est demandé au médecin de préciser « les conséquences de l’état de santé constatées sur le fonctionnement, selon la Classification internationale du fonctionnement, du handicap et de la santé adoptée le 22 mai 2001 par la cinquante-quatrième Assemblée mondiale de la Santé (AMS) ». Or, il a été constaté que cette précision est rarement correctement effectuée par la majorité des praticiens, qui n’ont pas été informés de cette classification. Ce point est primordial car il met le juge de paix dans une situation délicate. Confronté à un dossier incomplet ou erroné, celui-ci n’a que deux solutions : soit débouter purement et simplement la demande avec les conséquences qui s’ensuivent pour la personne concernée, soit accepter la demande en passant, en quelque sorte, outre de la condition de légalité.

Afin de résoudre ce problème, j’ai déposé une proposition de loi « visant à apporter des modifications à la loi du 17 mars 2013 réformant les régimes d’ incapacité juridique et instaurant un nouveau statut de protection conforme à la dignité humaine ». Votée à l’unanimité, elle permet la mise en place d’une période transitoire au nouveau régime d’incapacité juridique afin de laisser le temps aux médecins de s’informer sur ce nouveau certificat. Elle allonge également les délais d’adaptation aux nouveaux régimes, délais qui étaient impossibles à respecter dans certaines juridictions. Cette proposition a été largement soutenue par les juges de paix.