Projet de loi modifiant la loi du 22 décembre 2016 instaurant un droit de passerelle en faveur des travailleurs indépendants et introduisant des mesures temporaires dans le cadre COVID-19 en faveur des travailleurs indépendants 

La proposition de loi 1090 du 11 mars 2020 a pour objectif de modifier la loi du 12 décembre 2016 qui instaure un droit de passerelle en faveur des travailleurs indépendants. Celle-ci introduit des mesures temporaires dans le cadre de COVID-19 en faveur des travailleurs indépendants comme l’obtention d’un droit à une prestation financière pour des périodes d’interruption dues à des forces majeures qui ne couvrent pas un mois civil complet alors qu’auparavant ces périodes n’étaient pas indemnisées.

Vous trouverez ICI l’intégralité des informations concernant cette proposition sur le site web de la Chambre des représentants.