Dédommagement des victimes civiles de la guerre 1940-1945

Projet de loi modifiant la loi du 15 mars 1954 relative aux pensions de dédommagement des victimes civiles de la guerre 1940-1945 et de leurs ayants droit  Le projet de loi modifiant la loi du 15 mars 1954 relative aux pensions de dédommagement des victimes civiles de la guerre 1940-1945 et de leurs ayant droit met en avant la volonté à ce que les différences de traitements entre les victimes prennent fin. Cette volonté d’une plus grande inclusivité a pour cause le double problème généré p...
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