travail législatif

Report des comptes annuels de Skeyes

Posted on by Vincent Scourneau
Projet de loi en vue de permettre le report de la transmission et de l'approbation des comptes annuels de Skeyes pour l'année 2019, par suite des mesures prises dans le cadre de la crise du COVID-19  La proposition de loi 1162 du 15 avril 2020 a pour objectif de permettre le report de la transmission et de l’approbation des comptes annuels de la compagnie publique skeyes, en charge de garantir la sécurité du trafic aérien dans l’espace aérien belge, pour l’année 2019 suite aux mesures pris...
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Mesures Covid-19 pour le transport aérien

Posted on by Vincent Scourneau
Projet de loi portant mesures contre la propagation de la pandémie de COVID-19 en ce qui concerne les amendes administratives au niveau du transport aérien et de la navigation aérienne et le système tarifaire de l'aéroport Brussels Airport  La proposition de loi 1163 du 15 avril 2020 a pour objectif de “prolonger les délais et de modifier les modalités prévues dans le cadre de la procédure d’amendes administratives (...)” ainsi que de “prolonger la période actuelle de régulation concernant...
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Modification du Code de droit économique

Posted on by Vincent Scourneau
Projet de loi modifiant les lois du 4 avril 2019 modifiant le Code de droit économique en ce qui concerne les abus de dépendance économique, les clauses abusives et les pratiques du marché déloyales entre entreprises et du 2 mai 2019 portant modifications du livre Ier 'Définitions', du livre XV 'Application de la loi' et remplacement du livre IV 'Protection de la concurrence' du Code de droit économique  Afin de s’assurer de l’application efficace des diverses dispositions des lois du 4 av...
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Droit passerelle pour les travailleurs indépendants dans le cadre de Covid-19

Posted on by Vincent Scourneau
Projet de loi modifiant la loi du 22 décembre 2016 instaurant un droit de passerelle en faveur des travailleurs indépendants et introduisant des mesures temporaires dans le cadre COVID-19 en faveur des travailleurs indépendants  La proposition de loi 1090 du 11 mars 2020 a pour objectif de modifier la loi du 12 décembre 2016 qui instaure un droit de passerelle en faveur des travailleurs indépendants. Celle-ci introduit des mesures temporaires dans le cadre de COVID-19 en faveur des travail...
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Maintien de l’emploi après le Brexit

Posted on by Vincent Scourneau
Projet de loi visant à maintenir l'emploi après le retrait du Royaume-Uni de l'Union européenne  Afin de lutter contre les licenciements pouvant être occasionnés suite au Brexit, la présente proposition de loi vise à maintenir les emplois après le retrait du Royaume-Uni de l’Union Européenne grâce à trois mesures.             Vous trouverez ICI l’intégralité des informations concernant cette proposition sur le site web de la Chambre de...
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