Question écrite posée ce 27 avril 2017 auprès du Vice-Premier ministre et ministre de la Sécurité et de l'Intérieur, chargé de la Régie des Bâtiments Règles de stationnement - Constatations d'infractions. Monsieur le Ministre,  L'arrêté royal du 9 mars 2014 relatif aux sanctions administratives communales pour les infractions en matière d'arrêts et de stationnement et pour les infractions aux signaux C3 et F103 constatées au moyen d'appareils fonctionnant automatiquement dans ...