Police judiciaire : mise en conformité avec le droit européen, état de la question Question orale du 3 février 2016 au Ministre de l'Intérieur sur "Les normes de qualité des laboratoires de la police judiciaire fédérale" Vincent Scourneau (MR): Monsieur le président, monsieur le ministre, dans le cadre du traité de Prüm et des échanges de données scientifiques en matière judiciaire entre les pays signataires de cet accord, le Conseil de l'Union européenne a adopté une décision le 30 novembre 2...