Projet de loi 1711 modifiant l'arrêté royal du 30 septembre 2005 désignant les infractions par degré aux règlements généraux pris en exécution de la loi relative à la police de la circulation routière en ce qui concerne la traversée des passages à niveau en cas d'encombrement de la circulation Au regard des accidents survenant sur les passages à niveau et impliquant des conducteurs ayant été dans l’incapacité de libérer la voirie, la proposition de loi 1711 du 04 janvier 2021 a pour objectif de...