Proposition modifiant le Code de déontologie des membres de la Chambre des représentants en ce qui concerne les dons aux parlementaires  La proposition de loi 2649 modifiant le Code de déontologie des membres de la Chambre des représentants en ce qui concerne les dons aux parlementaires vise particulièrement l’article 6 dudit Code qui précise le cadre juridique auxquels sont soumis les parlementaires.                 Vo...