Justice de Paix de Braine-l'Alleud : période de transition avant la prise en charge fédérale en 2023.
Question écrite du 23 avril 2015 au Ministre de la Justice sur l' « Hébergement des services judiciaires »
Interrogeant Monsieur le Ministre de la Justice Koen Geens sur l’obligation d’hébergement des services judiciaires par les communes et les provinces, j’ai également profité de cette question pour connaitre l’état de la situation à Braine-l’Alleud.
J’ai rappelé que sous la législature pr...
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