Déclaration TVA: les dépôts tardifs et les non dépôts plus lourdement sanctionnés. Question écrite du 9 mars 2015 au Ministre des Finances sur "Les amendes TVA". "Chaque mois, toutes les entreprises doivent introduire une déclaration relative à la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) au plus tard le 20 du mois auquel la déclaration TVA se rapporte. Dans certains cas, cette obligation a lieu tous les trois mois. Auparavant, les services administratifs de la TVA se montraient compréhensifs et fais...