Projet de loi portant mesures contre la propagation de la pandémie de COVID-19 en ce qui concerne les amendes administratives au niveau du transport aérien et de la navigation aérienne et le système tarifaire de l'aéroport Brussels Airport  La proposition de loi 1163 du 15 avril 2020 a pour objectif de “prolonger les délais et de modifier les modalités prévues dans le cadre de la procédure d’amendes administratives (...)” ainsi que de “prolonger la période actuelle de régulation concernant...