L’accord sectoriel de police 2017-2018

Question 1591 posée au Ministre de l’Intérieur, des Réformes institutionnelles et du Renouveau démocratique concernant le soutien fédéral envers les communes pour compenser une partie des coûts engendrés par la mise en œuvre de l’accord sectoriel de police du 13 septembre 2018, notamment au sujet du montant des chèques repas. En janvier 2023, une des dispositions de l'arrêté royal du 20 juin 2019 modifiant la position juridique pécuniaire du personnel des services de police entrera en vig...
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