Sans-papiers ayant commis des délits et renvoi prioritaire dans le pays d’origine : quels critères?
Question écrite du 12 juin 2015 au Secrétaire d’État à l’Asile et la Migration sur « La procédure Gaudi »
La première opération de la procédure Gaudi, mise en place par le Secrétaire d’Etat à l’Asile et la migration, a notamment eu lieu à Braine-l’Alleud. J’ai choisi de prolonger le débat avec le Secrétaire d’Etat Francken à ce sujet. Je lui ai donc adressé la question suivante :
« En tant que secrétaire d’État à l’Asile et à la Migration, vous avez fait du renvoi prioritaire des sans-papiers ayant commis des délits la mesure-phare de votre politique. À cet égard, vous avez mis en place le projet-pilote « Gaudi » afin de les renvoyer plus rapidement vers leurs pays d’origine. L’accent fût mis sur les vols à l’étalage et la petite délinquance. Cette opération Gaudi, menée du 11 décembre 2014 au 18 janvier 2015 s’est déroulé dans huit communes: Anvers, Gand, Louvain, Liège, Charleroi, Molenbeek- Saint-Jean, Bruxelles-Ville et enfin Braine-l’Alleud. Vous avez qualifié cette opération de succès, en précisant que 542 sans-papiers en situation illégale ont été arrêtées. Le lundi 18 mai 2015, vous avez lancé la deuxième version de votre projet et cette fois, dans 11 villes. Les 8 communes citées précédemment à l’exception de Braine-l’Alleud, auxquelles s’ajoutent Mons, Alost, Ostende et Courtrai. Vous avez également précisé qu’une troisième version de votre projet sera mise en place pour les festivals de l’été. Une question avait été régulièrement posée: celle de l’extension des délits concernés par la procédure Gaudi. La bourgmestre de Molenbeek-Saint-Jean, Madame Françoise Schepmans, notamment, a interpellé le ministre de l’Intérieur lors de la séance plénière du 5 février 2015 pour savoir s’il était envisagé d’étendre cette procédure à d’autres délits, par exemple « (…) la vente de drogues, la possession d’armes, la vente d’objets volés et recelés dans l’espace public ». Le député Denis Ducarme vous a également interrogé sur cette question de manière écrite. La réponse fut à chaque fois la même, puisque vous précisiez que les résultats de ce projet-pilote seraient analysés et que vous tireriez vos conclusions par la suite. Dernièrement, vous avez précisé dans la presse que vous vous rendriez à Molenbeek pour organiser la collaboration.
1. De quels critères avez-vous tenu compte lors de la sélection des communes concernées par la première version de l’opération Gaudi?
2. En ce qui concerne la deuxième opération, avez-vous conservé les mêmes critères? Si ce n’est pas le cas, pourquoi?
3. Avez-vous déjà une idée précise des différents festivals qui seront concernés par la troisième édition Gaudi? Si c’est le cas, lesquels?
4. Envisagez-vous d’étendre les délits concernés par votre procédure Gaudi? Si tel est le cas, à quels types de délits? »
Voici sa réponse :
1. Les communes ont été sélectionnées sur base, entre autres, des problèmes liés aux atteintes à l’ordre public et ce, en rapport avec des sans-papiers – personnes en séjour illégal. Ces problèmes concernent souvent les vols à la tire et aussi toutes sortes d’atteinte à l’ordre public. De même la volonté de participation des villes était un facteur important.
2. Pour sélectionner les communes qui allaient participer à l’opération Gaudi II, j’ai examiné les résultats de l’opération Gaudi I. Tenant compte de cet élément et des avis de mon administration, j’ai établi une nouvelle liste des communes participantes notamment Oostende, Gand, Anvers, Louvain, Bruxelles (ville), Molenbeek St-Jean, Liège et Charleroi. Certaines villes ont également souhaité participer à savoir, Mons, Asse, Oostende et Courtrai. (Indien steden of gemeenten willen deelnemen kunnen zij altijd op basis van een gemotiveerd verzoek dit aan het kabinet kenbaar maken.)
3. Il y a des rapports étroits avec les services de police concernés. Par festivité, on évaluera l’ampleur des problèmes liés aux atteintes à l’ordre public et ce, en rapport avec des sans-papiers – personnes en séjour illégal. La sélection peut donc changer durant l’été.
savoir des faits relevant du droit pénal), y compris, notamment, les coups et blessures, les infractions à la législation sur les stupéfiants, le travail au noir, la fausse identité et le port d’armes prohibées. L’accent de cette opération est mis sur les atteintes poursuivies par cette opération à savoir les vols à la tire, pickpockets et les vols avec violence.