Question 1882 posée au Ministre de l’Intérieur, des Réformes institutionnelles et du Renouveau démocratique pour connaitre les critères de sélection des associations de transports aux personnes handicapées qui pourront participer au projet pilote ainsi que les résultats de ce dernier.
| Le 30 janvier 2023, vous avez dégagé un budget de 65.000 euros pour le transport gratuit de personnes handicapées vers les bureaux de vote. Vous rendez ainsi les bureaux de vote plus accessibles en 2024, une année électorale importante. Les subventions seront accordées à des associations spécialisées dans le transport de personnes handicapées, qui organiseront un transport gratuit les jours des élections. En outre, le SPF Intérieur travaille en collaboration avec des associations représentant des personnes handicapées, sur un projet pilote visant à aider les personnes aveugles et malvoyantes à voter. Le projet concerne plus précisément une matrice en braille placée sur le bulletin de vote, qui doit leur permettre de voter de manière autonome sur papier. Le Conseil Supérieur National des Personnes Handicapées cherche à renforcer les droits des personnes handicapées, notamment pour qu’elles puissent faire de vrais choix de vie et participer à la vie en société. L’amélioration de l’accessibilité du processus électoral aux personnes handicapées est un élément essentiel de la préservation de leurs droits. Je vous cite: « Le vote est un fondement de notre démocratie. Nous devons donc tout mettre en œuvre pour que chaque personne ayant le droit de voter puisse effectivement exercer ce droit. Avec différentes initiatives, nous entendons ainsi rendre le vote plus accessible aux personnes handicapées ».
1. Les subventions seront accordées à des associations spécialisées dans le transport de personnes handicapées, qui organiseront un transport gratuit les jours des élections. Sur base de quels critères seront choisies ces associations? 2. Quand serez-vous en mesure de nous éclairer sur les résultats du projet pilote de matrice en braille posée sur le bulletin de vote, projet mené par le SPF Intérieur et des associations représentantes des personnes handicapées? |
Une réponse a été fournie le 07 juin 2023.
| Comme vous le mentionnez, nous devons tout mettre en oeuvre pour permettre à tous nos concitoyens d’exercer leur droit de vote. Tel est également l’objet des actions menées par mon administration à travers les deux projets dont font l’objet vos questions.
1. Pour mettre en place un système de transport adapté vers les bureaux de vote, il est indispensable de bénéficier du know-how d’associations spécialisées. Mes services consultent à cet égard l’association ASTA (Association des Services de Transport Adapté), une fédération regroupant 22 associations spécialisées dans le transport adapté, dont 20 en Wallonie et 2 à Bruxelles. ASTA a déjà mis en place un service de transport adapté lors des élections communales en Région wallonne en 2018. Dans le même sens, mes services sont en concertation avec l’association Overleg Diensten Aangepast Vervoer qui est active en matière de transport adapté en Région flamande. L’objectif de ces concertations est d’aboutir à l’organisation sur l’ensemble du territoire d’un plan uniforme de transport adapté gratuit pour les personnes à mobilité réduite lors des élections européennes, fédérales et régionales de 2024. 2. En ce qui concerne le projet-pilote de vote au moyen d’une matrice braille, celui-ci est encore en cours d’évaluation. Pour juger de la praticabilité de celui-ci, mes services rencontreront très prochainement, avec des représentants d’associations de personnes handicapées, leurs homologues néerlandais pour échanger sur l’expérience menée en la matière aux Pays-Bas. Ce dialogue permettra avec la connaissance des associations spécialisées de déterminer le périmètre du projet. |
Retrouvez ICI le lien vers la question sur le site de la Chambre des représentants.