Questions parlementaires

Police judiciaire : quelles normes de qualité pour les laboratoires de la police scientifique?

Posted on by Vincent Scourneau
Police judiciaire-Police scientifique-Vincent Scourneau
Police judiciaire : mise en conformité avec le droit européen, état de la question Question orale du 3 février 2016 au Ministre de l'Intérieur sur "Les normes de qualité des laboratoires de la police judiciaire fédérale" Vincent Scourneau (MR): Monsieur le président, monsieur le ministre, dans le cadre du traité de Prüm et des échanges de données scientifiques en matière judiciaire entre les pays signataires de cet accord, le Conseil de l'Union européenne a adopté une décision le 30 novembre 2...
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Numéro d’urgence : nécessité d’un « 100 » en Brabant wallon?

Posted on by Vincent Scourneau
Numéro d'urgence - Brabant wallon - Vincent Scourneau
Numéro d'urgence : vers un numéro de secours 112 pour toute la Belgique ? Une étude est en cours. Question orale du 3 février 2016 au Ministre de l'Intérieur: "La nécessité d'un numéro d'urgence et d'un centre de secours 100 dans le Brabant wallon" Vincent Scourneau (MR): Monsieur le ministre, je reviens vers vous dans le prolongement d'une question parlementaire écrite que j'avais posée en juillet 2015, voici un peu plus de six mois. Je vous interrogeais sur la nécessité d’un centre de secou...
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Discrimination : plaidoyer pour l’interdiction de « Mein Kampf »

Posted on by Vincent Scourneau
Discrimination - Lutte contre l'antisemitisme - Vincent Scourneau
Discrimination : "Mein Kampf" tombe dans le domaine public ce 1er janvier 2016, quelles solutions pour interdire cet ouvrage? Question orale du 13 janvier 2016 au Ministre de la Justice: "L'entrée de "Mein Kampf" dans le domaine public" Le premier janvier 2016, l'ouvrage fondateur du nazisme, "Mein Kampf", entrait dans le domaine public. Vous trouverez ci-dessous le compte-rendu de mon intervention auprès du Ministre de la Justice Koen Geens à ce propos. Ma question était jointe à celle de Mo...
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Déclaration fiscale: prescription du délai d’imposition ordinaire le 30 juin

Posted on by Vincent Scourneau
Déclaration fiscale - Vincent Scourneau
Déclaration fiscale: quelles conséquences en cas de non respect du délai d'imposition par l'administration fiscale? Question orale du 12 janvier 2016 au Ministre des Finances sur le " Le délai ordinaire d'imposition" J'ai adressé une question orale au Ministre des Finances relative à l'article 359 du Code des impôts sur les revenus. En effet, au terme du délai pour la remise de la déclaration fiscale, son administration a accusé un certain retard l'année dernière, à la suite de la sixième ré...
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PME et microsociété : quels critères pour le statut de petite entreprise?

Posted on by Vincent Scourneau
PME - Microsociété et statut de petite entreprise - Vincent Scourneau
PME : le gouvernement crée le statut de microsociété et ajuste les critères du statut de petite entreprise Question écrite du 10 novembre 2015 au Ministre des Classes moyennes, des Indépendants, des PME, de l'Agriculture, et de l'Intégration sociale sur "La transposition de la nouvelle directive comptable européenne" Dans le prolongement de son principe Think Small First, la Commission Européenne s'est engagée à prendre plus en compte les petites et moyennes entreprises (PME) dans la concepti...
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Indépendants: quel avenir pour le registre des entrepreneurs remplaçants?

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Indépendants - Congés- Assurances - Vincent Scourneau
Indépendants: quelle possibilité de remplacement en cas d'incapacité ou de congé? Question écrite du 9 novembre 2015 au Ministre des Classes moyennes, des Indépendants, des PME, de l'Agriculture, et de l'Intégration sociale sur "L'entreprenariat remplaçant" Selon le Syndicat Neutre pour Indépendants (SNI) "seulement trois entrepreneurs se sont inscrits cette année dans le registre des entrepreneurs remplaçants". Il n'a jamais dépassé le nombre de 50 inscriptions simultanées. Ce registre des e...
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Numéro d’urgence : établissement d’un centre de secours 100 dans le Brabant wallon

Posted on by Vincent Scourneau
Numéro d'urgence - Brabant wallon - Vincent Scourneau
Numéro d'urgence : nécessité d'un centre de secours 100 à Wavre. Question écrite du 30 juillet 2015 au Ministre de l'Intérieur sur « La nécessité d’un centre de secours 100 dans le Brabant Wallon » J’ai interrogé le Vice-Premier Ministre et Ministre de la Sécurité et de l’Intérieur Jan Jambon sur la nécessité d’établir un centre de secours 100 dans le Brabant wallon. A cet égard, j’ai rappelé qu’aujourd'hui, il existe un centre de secours CS 112/100 ainsi qu'un Centre pour l'Information et la...
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Déclaration fiscale simplifiée : facilité et rapidité !

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Déclaration fiscale simplifiée - Tax-on-web - Vincent Scourneau
Déclaration fiscale simplifiée : vers une extension de la procédure ? Question écrite du 17 juillet 2015 au Ministre des Finances sur les "Propositions de déclarations simplifiées" Dans cette question écrite, je voulais transmettre au Ministre des Finances Johan Van Overtveldt mes craintes liées à la complexification de la déclaration fiscale de l'année 2015. En effet, la sixième réforme de l'État rajoute de nombreux codes et rend donc le remplissage de celle-ci plus difficile. Pour une part...
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Sans-papiers : quels critères pour la procédure Gaudi ?

Posted on by Vincent Scourneau
Sans-papiers- Rout dans le pays d'origine - Vincent Scourneau
Sans-papiers ayant commis des délits et renvoi prioritaire dans le pays d'origine : quels critères? Question écrite du 12 juin 2015 au Secrétaire d'État à l'Asile et la Migration sur « La procédure Gaudi » La première opération de la procédure Gaudi, mise en place par le Secrétaire d’Etat à l’Asile et la migration, a notamment eu lieu à Braine-l’Alleud. J’ai choisi de prolonger le débat avec le Secrétaire d’Etat Francken à ce sujet. Je lui ai donc adressé la question suivante : "En tant que ...
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Traceur GPS de véhicule professionnel et protection de la vie privée

Posted on by Vincent Scourneau
Traceur GPS - Protection de la vie privée - Vincent Scourneau
Traceur GPS : quelles obligations pour l'employeur et quelles sanctions en cas d'abus ? Question écrite du 11 mai 2015 au Secrétaire d'Etat à la Lutte contre la fraude sociale, à la Protection de la vie privée et à la Mer du Nord sur « Les systèmes de traceur GPS dans les véhicules professionnels » Soucieux du respect de la vie privée, j’ai adressé une question écrite à Monsieur le Secrétaire d’Etat Bart Tommelein chargé de la lutte contre la fraude sociale, de la Protection de la vie privée ...
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