Question 1591 posée au Ministre de l’Intérieur, des Réformes institutionnelles et du Renouveau démocratique concernant le soutien fédéral envers les communes pour compenser une partie des coûts engendrés par la mise en œuvre de l’accord sectoriel de police du 13 septembre 2018, notamment au sujet du montant des chèques repas.
| En janvier 2023, une des dispositions de l’arrêté royal du 20 juin 2019 modifiant la position juridique pécuniaire du personnel des services de police entrera en vigueur. À cette date, tous les membres de la police intégrée ayant droit recevront des chèques-repas à hauteur de six euros, en vertu de l’accord sectoriel 2017-2018 conclu par votre prédécesseur. Même si nous pouvons saluer cette largesse à l’égard de la police, il s’agit d’une énième mauvaise nouvelle pour les finances des pouvoirs locaux après la crise du COVID-19, les inondations, l’arrivée des réfugiés venus d’Ukraine, les multiples indexations de salaire, l’inflation des prix, l’explosion des coûts de l’énergie, etc. À cet égard, l’arrêté royal du 2 décembre 2021, p. ex., portant attribution à la commune ou à la zone de police pluri communale d’une dotation fédérale relative aux coûts pour l’année 2021 engendrés par la mise en oeuvre de l’accord sectoriel du 13 septembre 2018 permet de compenser une partie de ces coûts à hauteur de 4.500.000 euros. Lors d’une rencontre avec les représentants de l’Union des Villes et Communes de Wallonie, de la Vlaamse Vereniging van Steden en Gemeenten et Brulocalis (association ville et communes de Bruxelles), vous avez précisé que vous étiez « leur premier supporteur » et que vous souhaitiez « les soutenir ». Cependant, sur le long terme, ces organismes ont estimé que ces décisions fédérales entraîneront des répercussions financières sur le niveau communal à hauteur de 91 millions d’euros. Nous avons entendu à plusieurs reprises vos solutions qui tendent vers de nouvelles fusions de zones de police mais cette réforme me semble insuffisante.
1. Confirmez-vous votre volonté et votre capacité de neutraliser le coût de cet accord-sectoriel pour les pouvoirs locaux? 2. La dotation fédérale prévue par l’arrêté royal du 2 décembre 2021 sera-t-elle renforcée à cet égard? |
Une réponse a été reçue le 06 janvier 2023.
| Le budget ne prévoit pas d’intervention fédérale pour financer les chèques-repas de la police locale à partir du 1er novembre 2022. Dans ce cas, les autorités locales devraient être responsables des coûts découlant de ce régime qui a été conclu par le gouvernement précédent. Les autorités locales sont les employeurs des zones de police locale. Le même budget indique également que le coût de l’augmentation linéaire des salaires de la police, prévue par l’accord sectoriel, sera entièrement supporté par le gouvernement fédéral par le biais d’allocations supplémentaires aux zones de police locale. Nous parlons d’un montant de 136.000.000 euros en vitesse de croisière, dont près de 100.000.000 euros pour la police locale. En outre, l’appel lancé par les villes et les communes pour limiter l’impact de la hausse de l’inflation et de la crise énergétique a également été satisfait par la décision d’indexer les allocations de base fédérales. Enfin, je tiens également à préciser que l’introduction des titres-repas pour l’ensemble du personnel de la police a été mise en place pour remplacer les frais réels de repas du personnel en dehors des heures de service et comme monnaie d’échange pour la suppression progressive de dix-huit indemnités et avantages à partir du 1er novembre 2022. |
Retrouvez ICI le lien vers la question sur le site web de la Chambre des Représentants.