Déploiement de l’Internet haut débit et de la fibre optique en Belgique
Question orale du 22 novembre 2016 au Ministre de l’Agenda Digital sur la lenteur du déploiement de l’internet haut débit et de la fibre optique en Belgique
Vincent Scourneau (MR): Monsieur le président, monsieur le ministre, j’ai eu l’occasion de parcourir un livre écrit par notre éminent premier ministre Guy Verhofstadt sur le mal européen. À la page 193, il souligne le désert numérique dans lequel l’Europe est plongée. Dans le domaine du haut débit, il constate que le Japon, la Corée du Sud et les États-Unis ont ensemble même nombre d’habitants que l’Union européenne, mais ils disposent de huit fois plus d’internet à haut débit fixe et de quinze fois plus de 4G. Il souligne que, ces dernières années, même la Russie a déployé plus de connexions par fibre optique que tous les pays d’Europe. J’imagine que vous allez tenter de pallier cette situation par votre plan Digital Belgium.
C’est un plan ambitieux. Je vous rejoins totalement sur le fait que l’internet à très haut débit est crucial pour la croissance de notre économie et particulièrement celle de la Wallonie qui accuse un retard technologique par rapport à Bruxelles et la Flandre. Guy Verhofstadt remarque d’ailleurs également dans son livre que les entreprises numériques s’installent dans les pays qui bénéficient de hautes technologies. Les dix plus grandes entreprises de technologies de pointe sont américaines ou asiatiques. Vraisemblablement, il y a une conclusion à tirer par rapport à la disposition du haut débit.
En Belgique, 435 000 habitations ne disposent pas d’une connexion à internet et principalement en Wallonie. Cette lacune technologique prive les populations concernées des outils nécessaires à leur éducation, à leur information, à leur développement. Les vitesses de débit annoncées par les opérateurs, qui correspondent à une tarification établie par leurs soins, ne sont pas toujours respectées. Certains malheureux clients paient parfois une redevance pour ne même pas obtenir 50% du débit annoncé. En ce qui concerne le respect du débit, votre mesure n° 16 du plan Digital Belgium mentionne un « nouvel instrument de mesure en ligne ». Ce nouvel instrument pourrait servir de base à une réclamation du montant de la facture en cas de non-respect des débits annoncés. Ce recours légal des clients aurait ainsi pour effet d’inciter les fournisseurs de services à réaliser les investissements nécessaires dans des zones moins rentables pour eux, afin que la qualité des connexions soit partout identique pour une même tarification.
1°Envisagez-vous de mettre un accent particulier sur la connexion de ces habitations, principalement en Wallonie?
2°Serait-il imaginable de prendre des mesures légales visant à alléger la facture des clients qui ne bénéficieraient pas de 50 % de la vitesse annoncée, et d’envisager une facture au prorata de la vitesse mesurée par votre instrument de mesure en ligne?
3° Où en est-on justement au niveau de cet instrument de mesure en ligne? Est-il déjà opérationnel? Va-t-il bientôt l’être?
Je vous remercie, monsieur le ministre.
Alexander De Croo, ministre: Chers collègues, les logements qui ne sont pas connectables au haut débit sont principalement situés dans des localités rurales au sein desquelles la densité de population est très faible. Les coûts fixes dans ces zones sont disproportionnés par rapport aux recettes. Y déployer des réseaux n’est donc pas rentable pour les opérateurs. La Wallonie étant une Région moins densément peuplée que les autres, il est logique que la couverture du réseau y soit, pour l’instant, moins bonne. Des mesures ont déjà été prises et plusieurs initiatives sont actuellement à l’œuvre pour résoudre les problèmes de connexion au haut débit, notamment en ce qui concerne la réduction des coûts d’infrastructure. Le 7 juillet dernier, le gouvernement a approuvé un projet d’arrêté royal pour les liaisons hertziennes moins chères. Il a été convenu avec les Communautés et les Régions qu’un accord de coopération serait élaboré pour intégrer les aspects interfédéraux lors de la transposition de la directive européenne relative à des mesures visant à réduire le coût du déploiement de réseaux de communications électroniques de haut débit. La licence 4G octroyée à Orange impose à l’opérateur un débit minimum de 3 mégabits par seconde dans la technologie de son choix pour au moins 98% de la population des soixante communes ayant des niveaux de couverture insuffisants. L’IBPT entend bien contrôler le respect de cette obligation liée à l’octroi de la licence. De plus, dans les mois à venir, j’accorderai une attention particulière à la question des zones blanches. Avec l’aide de l’IBPT, j’ai lancé un projet pilote impliquant trente-neuf communes wallonnes. Il s’agit, grosso modo, de communes dont la majorité des habitants – au moins 60 % – n’ont pas accès à internet à une vitesse d’au moins 3 mégabits par seconde et ne sont pas entièrement couvertes par la 4G. Je vous en ferai parvenir la liste. Pour que cela soit gérable, le nombre de communes concernées doit néanmoins rester limité.
Afin d’objectiver ce point, les paramètres susmentionnés ont été utilisés. À titre exceptionnel, quatre communes – Braives, Bertrix, Rochefort et Philippeville – ont été ajoutées en raison de la situation problématique de certaines de leurs sous-communes. Le 19 octobre dernier, j’ai organisé une réunion avec les communes concernées. Nous y avons abordé de manière générale différentes approches possibles en vue de trouver une solution. Je suis d’avis qu’une approche bottom- up, impliquant directement les parties prenantes en tenant compte des spécificités de chaque situation individuelle serait mieux à même d’aboutir à une solution globale. Dans cette perspective, des questionnaires ont été envoyés à destination des communes et de leurs habitants afin d’élaborer un diagnostic précis des problèmes observés dans les différentes zones. Les opérateurs ont été invités à présenter leur plan d’investissement aux communes concernées. Dans les mois à venir, la situation de ces territoires sera examinée en détail afin d’élaborer des solutions. J’insiste sur le fait que les communes sélectionnées dans un premier temps constituent un projet test qui pourra être étendu ultérieurement, ou dont les résultats pourront être appliqués à d’autres communes. Ajoutons l’élément suivant: pour avoir une couverture, il faut placer des pylônes, ce qui n’est pas évident si l’on taxe ces derniers. Les Régions peuvent prendre elles-mêmes cette décision, mais, naturellement, quand la Région wallonne instaure une taxe sur les pylônes, il ne faut être surpris que mettre un pylône devienne moins rentable pour l’opérateur, ce qui diminue son enthousiasme. Je pense qu’il y a un deuxième problème. Lorsque l’on compare la Flandre et la Wallonie, on voit qu’en Flandre, il existe pratiquement deux réseaux complets fixes, un réseau cuivre et un réseau câble qui est complètement bidirectionnel. En Wallonie, ce n’est pas du tout le cas; le câble est encore pour un tiers analogique, et donc non utilisable pour fournir de l’internet. Il n’y a pas d’alternative à un réseau cuivre. Lorsqu’il n’y a pas d’alternative à un réseau cuivre, l’incitation à investir est naturellement plus faible. Ces réseaux sont gérés par des sociétés privées ou par des sociétés cotées en bourse. Il n’est pas dans mes intentions d’intervenir dans leurs opérations. Cependant, je peux constater qu’en certains endroits en Belgique, il n’y a pas assez de concurrence, pour l’instant, d’un point de vue investissements.
En ce qui concerne la Flandre il y a partout une bonne couverture haut débit, il n’est donc pas question de zones blanches. La couverture mobile laisse à certains endroits une marge d’amélioration. Les solutions qui sont mis au point dans les communes pilotes peuvent par la suite être implémentées en Flandre pour améliorer la couverture mobile. Dans les zones frontalières, il y a actuellement un projet entre les opérateurs belges et luxembourgeois pour faire concorder les règles afin que les zones frontalières soient mieux couvertes par les réseaux mobiles. C’est également aussi en discussion avec la France, les Pays-Bas et l’Allemagne afin de mieux couvrir les autres zones frontalières (traduction libre).
Concernant la transparence à l’égard du consommateur, l’IBPT a pris une série d’initiatives relatives à la vitesse internet. Les fournisseurs internet sont obligés d’informer les utilisateurs quant au volume et au débit des téléchargements d’une connexion large bande avant la conclusion du contrat. L’IBPT étend ses obligations aux produits d’accès à l’internet mobile. De plus, la décision de l’IBPT du 15 juillet 2015 oblige les opérateurs comptant au moins 40 000 clients à publier, à l’avenir, sur leur site internet, un outil permettant de déterminer les vitesses d’accès à l’internet pour n’importe quelle adresse en Belgique. Pour ce qui concerne l’instrument de mesure en ligne dont il est question, l’IBPT suit de près les travaux de l’Organe des régulateurs européens des communications électroniques. L’ORECE examine, à l’heure actuelle, la faisabilité de l’implémentation d’un système de mesure paneuropéen. Indépendamment de la question de savoir si une régulation des priorités serait ou non conforme au cadre légal européen, une facture au prorata de la vitesse fournie semble ne pas convenir. En effet, il faut souligner que la vitesse ne représente qu’une caractéristique d’un produit d’accès à l’internet. Ainsi, l’abonnement comprend également, par exemple, la fourniture d’un certain volume de téléchargement.
Vincent Scourneau (MR): Monsieur le président, monsieur le ministre, j’entends bien votre réponse.
J’avais glissé une troisième question dans le prolongement de la deuxième. Elle a trait à la question de savoir si cet outil de mesure du haut débit serait bientôt mis sur pied, s’il serait opérationnel dans les prochains mois. Vous n’avez pas répondu à cette question, me semble- t-il. Pouvez-vous me donner une date?
Alexander De Croo, ministre: Non. Je sais qu’il est en cours d’élaboration, mais je ne peux pas vous donner de date précise pour ce qui concerne sa mise en œuvre.