Question 0049 posée au Vice-Premier Ministre et Ministre de la Mobilité concernant l’état d’avancement des travaux de la halte de l’Alliance ainsi que de la mise en service de cette dernière.
| La halte de l’Alliance sur la ligne 124 est construite depuis plus de quatre ans maintenant mais n’est toujours pas opérationnelle. Or la demande de mise en service de cette halte se fait de plus en plus pressante.
1. Quels travaux doivent encore être effectués avant la mise en service de la halte? 2. De quelles autorisations avez-vous besoin avant la mise en service de la halte? 3. Quand sera-t-elle mise en service? 4. Quels travaux ont été réalisés depuis 2016? 5. Quels écueils administratifs avez-vous rencontrés depuis 2016? |
Une réponse a été publiée le 09 décembre 2020.
| 1. Pour la mise en service de cette gare, quelques travaux doivent encore être effectués, tant par Infrabel que par la SNCB: – travaux de génie civil d’achèvement des quais – Infrabel; – pose de nouvelles voies, caténaires et signalisation entre Waterloo et Braine-Alliance – Infrabel; – les finitions et équipements des quais et des accès aux quais – SNCB; – la construction d’un parking de 232 emplacements et d’un abri vélos de 35 râteliers, lorsque le terrain ne sera plus nécessaire pour les installations de chantier – SNCB.
2. Pour la mise en service de cette halte, Infrabel doit encore obtenir différentes évaluations et autorisations. En effet, la loi portant le Code ferroviaire du 30 août 2013 (ci-après la loi) s’applique. Celle-ci transpose les directives européennes: – 2008/57/CE relative à l’interopérabilité du système ferroviaire; – 2004/49/CE relative à la sécurité du système ferroviaire européen. Les travaux sur la ligne 124 constituent un réaménagement du système ferroviaire au sens de l’article 3, point 52 de la loi. À ce titre, et conformément à l’article 155 de la loi, l’infrastructure ferroviaire doit être conforme aux Spécifications Techniques d’Interopérabilité (STI). La conformité aux STI est évaluée par des tierces parties indépendantes (organismes notifiés pour la réglementation européenne et organismes désignés pour la réglementation nationale). La mise en service de la halte est conditionnée ici par la délivrance des attestations de conformité par les organismes d’évaluation. En terme de sécurité, par application du Système de Gestion de la Sécurité (SGS) d’Infrabel tel que prévu aux articles 89 et suivants de la loi, les risques inhérents au programme seront traités par application de la Méthode de Sécurité Commune (MSC). La bonne application de la MSC sera évaluée par les services compétents d’Infrabel et, si le Service de Sécurité et d’Interopérabilité des Chemins de Fer l’estime nécessaire compte tenu de la nature des travaux, par une tierce partie indépendante (Independant Assessor). Dans tous les cas, un avis d’évaluation positive sera nécessaire. 3. Selon le planning de réalisation des travaux sur la ligne 124, la SNCB pourra desservir la halte de Braine-Alliance par les S1 et S9 à partir de décembre 2025. 4 et 5. Depuis 2016, et sans difficultés administratives, différents travaux ont déjà pu être réalisés ou seront réalisés prochainement: – travaux de génie civil de soutènement et de plateformes ferroviaires en préalable à la pose des voies au sud de Braine-Alliance (pont du Ring); – pose de portiques caténaires préalable à la pose des voies; – pose des nouvelles voies et aiguillages à Braine-Alliance. |
Retrouvez ICI le lien vers la question sur le site de la Chambre des représentants.