Projet de loi modifiant la loi du 15 mars 1954 relative aux pensions de dédommagement des victimes civiles de la guerre 1940-1945 et de leurs ayants droit 

Le projet de loi modifiant la loi du 15 mars 1954 relative aux pensions de dédommagement des victimes civiles de la guerre 1940-1945 et de leurs ayant droit met en avant la volonté à ce que les différences de traitements entre les victimes prennent fin. Cette volonté d’une plus grande inclusivité a pour cause le double problème généré par l’application de la loi du 15 mars 1954 par la Commission civile d’invalidité ou la Commission supérieure d’appel.

Vous trouverez ICI l’intégralité des informations concernant ce projet de loi sur le site web de la Chambre des représentants.