Proposition modifiant le Code de déontologie des membres de la Chambre des représentants en ce qui concerne les dons aux parlementaires 

La proposition de loi 2649 modifiant le Code de déontologie des membres de la Chambre des représentants en ce qui concerne les dons aux parlementaires vise particulièrement l’article 6 dudit Code qui précise le cadre juridique auxquels sont soumis les parlementaires.

Vous trouverez ICI l’intégralité des informations concernant cette résolution sur le site web de la Chambre des représentants.