Question 0546 posée au Vice-Premier Ministre et Ministre des Finances, chargé de la Coordination de la lutte contre la fraude concernant la problématique de financement au niveau local des bornes de rechargement pour voitures électriques face à la réforme fiscale des voitures de société.
| La réforme fiscale des voitures de société et l’importante incitation à la voiture électrique va fortement booster l’implantation de bornes de rechargement. Celle-ci sera également encouragée par une réduction d’impôt équivalente à 45 % du coût de l’installation de ces bornes entre le 1er septembre 2021 et le 31 décembre 2022, avec une dégressivité pour atteindre 15 % en 2024. L’implantation de milliers de bornes de rechargement est indispensable. Les différentes régions de notre pays veulent également répondre à cette problématique avec une ambition de création de 30.000 bornes en Flandres, 11.000 à Bruxelles et 7.000 en Wallonie. Cette soudaine implantation va nécessiter des investissements conséquents sur le réseau électrique, investissements qui seront bien évidemment répercutés sur les consommateurs mais aussi sur les dividendes versés, notamment au niveau des pouvoirs locaux.
1. Avez-vous été sensibilisé à cette problématique? 2. Des compensations fiscales sont-elles envisageables et envisagées pour les communes impactées? |
Une réponse a été fournie le 02 octobre 2021
| L’avantage fiscal pour les particuliers, mais également la déduction de frais majorée pour les entreprises, ne sont octroyés que lors de l’installation desdites bornes de recharge intelligentes. Ces dernières peuvent être contrôlées et permettent entre autres de gérer le début et la durée de la charge. De cette manière, la charge des véhicules électriques ne viendra pas compromettre la sécurité d’exploitation du réseau électrique et soutient le développement des énergies renouvelables intermittentes en offrant de la flexibilité. Plus encore, selon une récente étude du gestionnaire réseau de transport d’électricité à haute tension Elia (https://www.elia.be/fr/actualites/communiques-de-presse/2021/06/20210625_elia-publishes-its-adequacy-and-flexibility-study-for-the-period-2022-2032), par l’utilisation des bornes de recharge intelligentes, la consommation ne pourra pas seulement être décalée durant les heures creuses, mais, à terme, la batterie des véhicules pourra être utilisée de façon à renvoyer de l’électricité sur le réseau aux moments de pénurie. L’installation massive de bornes de recharge intelligentes ne sera donc pas un danger pour la sécurité d’exploitation du réseau électrique. Au contraire, à terme, elles pourront contribuer de façon importante à l’évolution vers une fourniture d’énergie plus flexible. |
Retrouvez ICI le lien vers la question sur le site de la Chambre des représentants.