Question 1584 posée au Ministre de l’Intérieur, des Réformes institutionnelles et du Renouveau démocratique pour obtenir un bilan de la campagne de sécurité menée aux abords des écoles ainsi que de connaitre les éventuelles futures campagnes (date, lieu, coûts, fréquence, bilan).
| Le début de cette nouvelle année scolaire signifie une circulation plus dense sur le chemin de l’école. Pendant votre visite de l’action pour la sécurité routière aux abords des établissements scolaires, vous avez rappelé que la sécurité ne peut y être garantie qu’en investissant dans une approche en chaîne. Vous avez également appelé tous les acteurs impliqués à continuer à travailler sur les initiatives protégeant les usagers faibles. Des contrôles ciblés, une meilleure infrastructure, une prévention réfléchie et une sensibilisation fréquente sont autant d’éléments qui contribuent à une sécurité routière renforcée. Par ailleurs, les casques de vélo et les ceintures de sécurité sauvent aussi des vies. Jusqu’au 17 septembre 2022, la police locale a accordé une attention particulière aux infractions aux abords des écoles. Pendant cette action, elle a renforcé ses contrôles sur le port de la ceinture de sécurité, les véhicules mal garés, les exigences techniques des vélos et cyclomoteurs ainsi que les excès de vitesse. Les procès-verbaux dressés dans le cadre de cette action ont été traités en priorité. En 2021, pas moins de 83 cyclistes sont décédés sur la route, 939 ont été grièvement blessés et 9.308 ont subi des blessures légères. Parallèlement, une enquête révèle que les cyclistes qui portent un casque ont 70 % moins de risques de souffrir d’un traumatisme crânien en cas d’accident.
1. Quel est le bilan chiffré de l’action menée, aux abords des écoles jusqu’au 17 septembre 2022, par la police locale? Combien d’infractions ont été relevées? Combien de procès-verbaux ont été dressés? 2. Quels enseignements tirez-vous de cette action par rapport à celle menée à la rentrée scolaire précédente, en septembre 2021? 3. Prévoyez-vous d’autres actions aux abords des écoles? Lesquelles? Quand? 4. Prévoyez-vous d’autres actions visant spécifiquement la protection des usagers faibles? Lesquelles? Avec quel agenda? Quel budget? |
Une réponse a été reçue le 06 janvier 2023.
| Tout d’abord, je voudrais attirer l’attention de l’honorable membre sur le fait que la loi du 7 décembre 1998 organisant un service de police structuré à deux niveaux prévoit en son article 3 que « Les services de police sont organisés et structurés à deux niveaux: le niveau fédéral et le niveau local, lesquels assurent ensemble la fonction de police intégrée. Ces niveaux sont autonomes et dépendent d’autorités distinctes ».
1 et 2. Concernant la Banque de données des statistiques d’infractions routières, il n’est pas possible de donner les chiffres demandés. En effet, les données reprises dans les statistiques d’infractions routières ne contiennent pas la mention de la proximité d’une école. Dès lors, il n’est pas possible de donner le nombre de procès-verbaux rédigés dans la proximité des écoles. 3 et 4. Conformément à l’article 44 de la loi du 7 décembre 1998 organisant un service de police intégré, structuré à deux niveaux, le chef de corps assure la direction, l’organisation et la répartition des tâches au sein du corps de police locale et l’exécution de la gestion de ce corps. Il exerce ces attributions sous l’autorité du bourgmestre ou du collège de police. Respectueuse de l’autonomie locale, j’estime qu’il appartient donc à chaque zone de s’organiser en fonction de ses besoins spécifiques et des priorités fixées par les autorités compétentes. Les informations demandées ne sont pas disponibles au niveau central de mon département. |
Retrouvez ICI le lien vers la question sur le site de la Chambre des représentants.