Incapacité juridique: adoption d'une période transitoire au nouveau régime Proposition de loi "visant à apporter des modifications à la loi du 17 mars 2013 réformant les régimes d’ incapacité juridique et instaurant un nouveau statut de protection conforme à la dignité humaine" Depuis la loi du 17 mars 2013, le statut de protection des personnes incapables a été profondément réformé. Afin de mieux correspondre aux règles du droit humain prévues dans de nombreuses conventions internationales te...