La présente proposition de loi vise à modifier l’article 145/33 du Code des impôts sur les revenus 1992 afin d’étendre la réduction d’impôts pour libéralités aux dons faits aux communes.
Pour rappel, une réduction d’impôt est prévue pour les libéralités faites en argent à diverses institutions. Afin de bénéficier de cet avantage fiscal, la libéralité doit s’élever à au moins 40 ...
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