Justice de Paix de Braine-l'Alleud : période de transition avant la prise en charge fédérale en 2023.
Question écrite du 23 avril 2015 au Ministre de la Justice sur l' « Hébergement des services judiciaires »
Interrogeant Monsieur le Ministre de la Justice Koen Geens sur l’obligation d’hébergement des services judiciaires par les communes et les provinces, j’ai également profité de cette questi...
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