![Déclaration TVA - Amende - Dépôt tardif - Vincent Scourneau](https://vincentscourneau.be/wp-content/uploads/2017/02/Compte-d-epargne-Protection-epargnants-Vincent-Scourneau-1-150x150.jpg)
Déclaration TVA: les dépôts tardifs et les non dépôts plus lourdement sanctionnés.
Question écrite du 9 mars 2015 au Ministre des Finances sur "Les amendes TVA".
"Chaque mois, toutes les entreprises doivent introduire une déclaration relative à la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) au plus tard le 20 du mois auquel la déclaration TVA se rapporte. Dans certains cas, cette obligation a lieu tous les trois mois. Auparavant, les services administratifs de la TVA se montraient compréhensifs et fais...
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