Fiscalité

Déclaration TVA: les dépôts tardifs et les non dépôts plus lourdement sanctionnés. Question écrite du 9 mars 2015 au Ministre des Finances sur "Les amendes TVA". "Chaque mois, toutes les entreprises doivent introduire une déclaration relative à la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) au plus tard le 20 du mois auquel la déclaration TVA se rapporte. Dans certains cas, cette obligation a lieu tous l...
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