Question écrite du 11 novembre 2016 au Ministre des Classes moyennes, des Indépendants, des PME, de l’Agriculture, et de l’Intégration sociale sur le travail partagé et la réforme du mécanisme des groupements d’employeurs.
Les groupements d’employeurs, un engagement collectif pour le travail partagé
Monsieur le Ministre,
Une enquête récente du Syndicat Neutre pour Indépendants (SNI) démontre que seulement 6 % des entrepreneurs savent qu’il est possible d’engager collectivement des travailleurs et de partager leurs temps de travail. Il n’existe pour le moment que neuf groupements d’employeurs dans le pays: deux dans la Région de Bruxelles-Capitale, sept en Wallonie et aucune en Flandre. On ne compterait qu’une dizaine de travailleurs sous ce régime. Cette mesure, soutenue par le SNI, est pourtant positive: elle permet à de petites entreprises de mutualiser les coûts d’une embauche dans le cas où un collaborateur n’est nécessaire que durant un court moment. Cela permet une embauche supplémentaire alors que seule une PME n’aurait pas eu les ressources financières nécessaires pour un nouveau travailleur. Le mécanisme créé en 2000 n’avait pas recueilli les éloges en raison de sa rigidité. Cependant, il a déjà été réformé en 2014 en assouplissant notamment la durée du contrat. Une nouvelle réforme de ce système a été annoncé dans le cadre de votre plan PME et il a été également annoncé qu’une discussion à la mi-août avec les partenaires sociaux sera mise en place sur ce sujet.
1. Quelles sont les pistes envisagées pour la réforme de ce mécanisme?
2. Quelle est l’avancée des discussions avec les partenaires sociaux?
Réponse de Monsieur le Ministre Willy Borsus:
Je vous remercie pour votre question concernant la réforme relative au dispositif fixant les conditions de création et d’exercice des groupements d’employeurs. Comme vous le mentionnez dans votre question, le régime actuel, malgré la réforme de 2014, ne connaît pas le succès escompté. Le gouvernement fédéral a prévu, à travers la mesure numéro 10 du Plan PME, de renforcer l’attractivité du dispositif relatif au groupement d’employeurs. Dans cette optique, il est stipulé que le gouvernement analysera, en collaboration avec les partenaires sociaux, les possibilités de transparence et d’assouplissement du dispositif afin de le rendre accessible aux très petites entreprises. Les partenaires sociaux ont été sollicités au début du mois de janvier 2016 par le ministre de l’Emploi. Par ailleurs, en avril 2016, le gouvernement fédéral a inscrit cette réforme dans l’ensemble des mesures à prendre dans le cadre de la modernisation du marché du travail.
Durant ces derniers mois, j’ai mené plusieurs concertations avec les différents acteurs préoccupés par une simplification du dispositif des groupements d’employeurs. Indépendamment du manque d’informations des entreprises concernant cette formule, il est clair que certains freins actuels, tels que la consultation obligatoire du Conseil National du Travail pour toute demande d’autorisation d’un groupement d’employeurs, fragilisent le développement du dispositif. Or, je partage avec vous la conviction de l’intérêt de ce modèle. Il conjugue efficacement la flexibilité attendue par les employeurs et la sécurité légitime des travailleurs. La modulation des besoins, la maîtrise des coûts et la mise en commun des bonnes pratiques sont autant d’atouts qui pérennisent le modèle et favorisent le développement des PME. Ce 28 octobre 2016, les concertations au sein du gouvernement fédéral ont abouti à la validation, en première lecture, de l’avant-projet de loi relatif au travail faisable et maniable. Le titre 4 de l’avant-projet de loi reprend les adaptations légales prévues concernant la réforme du groupement d’employeurs.
Je suis convaincu que les avancées majeures que j’ai défendues favoriseront l’émergence de nouveaux groupements d’employeurs et permettront enfin d’assurer le succès du modèle en Belgique: – l’autorisation est dorénavant à durée indéterminée pour les groupements d’employeurs (GE) de moins de 50 travailleurs; – la consultation du Conseil National du Travail n’est plus nécessaire pour les groupements d’employeurs mono-sectoriels; – la procédure d’autorisation est limitée à 40 jours pour les groupements d’employeurs mono-sectoriels (au lieu de 100 jours actuellement); – les conditions de travail seront fixées par la commission paritaire de référence (CP). Pour les GE mono-sectoriels, c’est la CP du secteur qui s’applique. Pour les GE multi-sectoriels, c’est le ministre de l’Emploi qui détermine la CP sur base de critères objectifs fixés dans la loi. La loi actuelle prévoyait que pour les GE multi-sectoriels, les conditions de rémunérations devaient être fixées par une Convention collective de travail (CCT). Or cette CCT n’ayant jamais été conclue, les conditions étaient floues. C’est désormais clarifié. – Le ministre peut autoriser les groupements d’employeurs de plus de 50 travailleurs à poursuivre leurs activités. Dans ce cas uniquement, il peut imposer l’intervention d’un organisateur externe. L’avant-projet de loi sera soumis au Conseil d’État et au Conseil National du Travail pour avis.
Dès 2017, je m’attèlerai à réaliser les deux objectifs complémentaires fixés dans le Plan PME: – rendre le mécanisme mieux connu; – encourager fédérations et chambres de commerce d’agir comme facilitateurs + structures de soutien logistiques.