Taxe kilométrique des poids lours : déductibilité à l’impôt des sociétés
Question orale du 27 avril 2016 au Ministre des Finances: « Les conséquences fiscales de la taxe kilométrique pour poids lourds »
Vincent Scourneau (MR): Monsieur le président, monsieur le ministre, depuis le 1er avril et je crois que tout le monde le sait en Belgique vu les gesticulations, l’ensemble des véhicules de plus de 3,5 tonnes circulant sur le territoire belge sont soumis à une taxe kilométrique sauf les exceptions qui sont évidemment prévues comme toujours. Le calcul de cette taxe perçue sur certains axes routiers sera effectué par un boîtier, qui a déjà causé beaucoup de soucis aussi, installé dans les véhicules, en prenant en compte trois critères: la masse maximale autorisée, la norme d’emission européenne et le type de route à péage. Les entités fédérées espèrent ainsi engranger 750 millions d’euros de recettes. Cette taxe kilométrique sera en partie ou totalement compensée fiscalement pour les camionneurs belges. En effet, les différentes entités fédérées envisagent ou ont pris des mesures compensatoires à ce prélèvement. On peut par exemple citer une suppression de l’eurovignette ou encore une modification du régime des taxes de circulation. En Wallonie, où le mécontentement grogne, le vice-président et ministre wallon des Travaux publics a également rappelé que cette perception est fiscalement déductible à l’impôt des sociétés et, donc, que les montants qui sont évoqués ne sont pas des coûts nets pour les entreprises. C’est ainsi que, monsieur le ministre, je me permets de vous poser, sur cette base, la question suivante: cette nouvelle mesure aura-t-elle des répercussions négatives sur les recettes fiscales de l’État fédéral? Si oui, avez-vous déjà éventuellement pu estimer le manque de recettes au niveau de votre administration?
Johan Van Overtveldt, ministre: Monsieur le président, monsieur Scourneau, la taxe kilométrique instaurée par les Régions avec entrée en vigueur le 1er avril est effectivement déductible de l’impôt des sociétés. Lors de l’établissement des prévisions budgétaires, l’administration se base sur une prévision des principales variables économiques faites par le Bureau fédéral du Plan. Ainsi, pour l’impôt des sociétés, l’administration se base sur l’évolution prévue des bénéfices des sociétés. Cette prévision intègre, par hypothèse, les faits de mesures déjà prises par les différents niveaux de pouvoir. Il est donc clair que, dans le cas des taxes kilométriques, cette taxe-là ou les répercussions de cette taxe ont été incluses dans les dernières prévisions qui ont été utilisées pendant le contrôle budgétaire.
Vincent Scourneau (MR): Monsieur le ministre, j’imagine que vous avez minoré le recette mais de combien?
Johan Van Overtveldt, ministre: Je peux essayer de retrouver le montant exact. Il est certainement inclus dans les prévisions du Bureau du Plan.
Vincent Scourneau (MR): Je vous remercie, monsieur le ministre.