Police judiciaire : quelles normes de qualité pour les laboratoires de la police scientifique?

Police judiciaire : mise en conformité avec le droit européen, état de la question

Question orale du 3 février 2016 au Ministre de l’Intérieur sur « Les normes de qualité des laboratoires de la police judiciaire fédérale »

Vincent Scourneau (MR): Monsieur le président, monsieur le ministre, dans le cadre du traité de Prüm et des échanges de données scientifiques en matière judiciaire entre les pays signataires de cet accord, le Conseil de l’Union européenne a adopté une décision le 30 novembre 2009 prévoyant une accréditation obligatoire des prestataires de service scientifique menant à des activités de laboratoire. Les laboratoires de police scientifique devaient donc répondre à des normes de qualité arrêtées au niveau européen pour le 30 novembre 2015. Dans le cadre d’une question parlementaire datée du 26 octobre 2015, vous avez néanmoins précisé que « l’objectif à atteindre est l’obtention de l’accréditation d’ici le 1er juillet 2018 ». Afin de répondre à ces critères, les 14 laboratoires de la police scientifique, qui relèvent de la compétence de la police judiciaire fédérale (PJF), doivent donc faire l’objet d’investissements. Des craintes ont été exprimées quant au fait que les polices judiciaires fédérales attachées à des arrondissements judiciaires ayant une cour d’appel (Bruxelles, Gand, Liège, Mons et Anvers) disposent d’une priorité par rapport aux autres arrondissements judiciaires, dont les services de police et les magistrats sont tout aussi demandeurs de la présence d’un laboratoire de proximité accrédité aux normes européennes. Par exemple, en ce qui concerne le service du laboratoire de la PJF du Brabant wallon, les acteurs de terrain mettent en avant l’appui considérable qu’il représente aux polices locales et à la justice au sens large du terme, en effectuant des descentes sur des scènes criminelles et en procédant également à des prélèvements de traces suite à des cambriolages, phénomène prioritaire du Plan National de Sécurité. Garantir la disponibilité d’un laboratoire de la police judiciaire dans chaque arrondissement, répondant à toutes les normes de qualité, est évidemment le gage d’une justice plus efficace et de proximité. Monsieur le ministre, quelle est l’avancée des dossiers d’accréditation de ces 14 laboratoires? Qu’en est-il de celui de l’arrondissement du Brabant wallon? Confirmez-vous que ces 14 laboratoires seront tous accrédités pour le 1er juillet 2018? La rumeur qui circule dans les milieux judiciaires et selon laquelle les crédits seront plutôt recentrés sur les laboratoires directement rattachés aux 5 cours d’appel du pays est-elle avérée? J’espère que non.

Jan Jambon, ministre: Pour l’heure, nous ne sommes pas en accord avec les directives européennes puisque nous ne possédons aucun laboratoire accrédité. C’est la raison pour laquelle la police fédérale et, plus précisément, la direction des polices techniques, a défini 4 scénarios. Le premier scénario consiste à garder tout en état, ce qui nous coûterait 3,5 millions d’euros par an en amendes européennes. Le second scénario correspond avec celui que vous venez de décrire. Il s’agirait d’installer 14 laboratoires accrédités. Le troisième scénario se concentrerait sur les sections de cours d’appel. Enfin, en suivant le quatrième scénario, nous n’aurions qu’un seul laboratoire sur notre territoire. J’ai exclu les scénarios 1 et 4 et, après discussion avec la police fédérale, j’ai demandé aux responsables de me fournir un budget pour les deux scénarios restant. Mais nous n’avons pas calculé l’effet budgétaire des deux scénarios. J’ai demandé aux responsables de me fournir un budget pour les deux scénarios. La décision n’est pas encore prise. Dès que j’aurais les chiffres et le calcul budgétaire, nous pourrons rapidement prendre une décision. Je comprends très bien les arguments en ce qui concerne la proximité de ces laboratoires mais je ne prendrai pas de décision sans connaître les conséquences sur le plan budgétaire.

Vincent Scourneau (MR): Monsieur le ministre, vous n’avez donc pas un scénario de préférence entre le 2 et le 3? Vous attendez les chiffres?

Jan Jambon, ministre: J’ai l’habitude de prendre des décisions en disposant de tous les éléments. Prendre une décision sur base d’une moitié des éléments n’est pas très sain. Pour le moment, je n’ai donc pas de préférence.

Vincent Scourneau (MR): La question qui est posée est exclusivement budgétaire?

Jan Jambon, ministre: Non, nous avons un dossier contenant des arguments en faveur et en défaveur des deux scénarios. Mais, dans ce dossier, il manque les conséquences budgétaires. C’est un des éléments et non le seul. Nous savons d’avance que 5 laboratoires coûteront moins chers que 14 laboratoires. Mais, quand je présente quelque chose au Conseil des ministres, je veux savoir quelles sont les conséquences budgétaires avant de prendre une décision.

Vincent Scourneau (MR): Avez-vous une date, monsieur le ministre?

Jan Jambon, ministre: Hier, nous avons visité la direction de la police technique. Les différents scénarios m’y ont été présentés ainsi que les arguments. J’ai demandé de calculer l’impact sur le plan budgétaire. Je pense que cela prendra quelques semaines. Le dossier sera ainsi complet.

Vincent Scourneau (MR): Merci, monsieur le ministre.

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