PME : le gouvernement crée le statut de microsociété et ajuste les critères du statut de petite entreprise
Question écrite du 10 novembre 2015 au Ministre des Classes moyennes, des Indépendants, des PME, de l’Agriculture, et de l’Intégration sociale sur « La transposition de la nouvelle directive comptable européenne »
Dans le prolongement de son principe Think Small First, la Commission Européenne s’est engagée à prendre plus en compte les petites et moyennes entreprises (PME) dans la conception de sa législation. C’est ce qu’elle a fait dernièrement dans sa nouvelle directive comptable (2013/34 UE), avec comme objectif la simplification et l’allègement des charges administratives des PME européennes. L’esprit de cette directive s’inscrit d’ailleurs dans l’accord du gouvernement, qui précisait que « le gouvernement élaborera et mettra en oeuvre un plan de simplification des charges administratives qui pèsent sur les entreprises ». La transposition de cette directive dans notre droit national est annonciatrice de nombreux changements pour les PME de notre pays. Elle se manifestera principalement dans les critères permettant à une entreprise d’être catégorisée comme une « petite société », ce qui permet de nombreux avantages fiscaux et administratifs. Ceux-ci sont au nombre de trois: le nombre de travailleurs, le chiffre d’affaires annuel et le total du bilan. En ce qui concerne les deux derniers critères, la directive laisse aux États membres une grande marge de manoeuvre dans sa transposition, les autorisant à « fixer des seuils supérieurs prévus (…) » sous condition qu’ils « n’excèdent pas 6.000.000 d’euros en ce qui concerne le total du bilan et 12.000.000 d’euros pour ce qui est du chiffre d’affaire net ». Le gouvernement a ainsi choisi de relever le plafond du chiffre d’affaires annuel de ces petites sociétés jusqu’à 9 millions d’euros et celui du total de bilan jusqu’à 4.500.000 euros maximum. Le gouvernement a également choisi de transposer le statut de « microsociété », qui sera conditionné par un total de bilan maximum de 350.000 euros, un chiffre d’affaires maximum de 700.000 euros et un nombre moyen de salariés au cours de l’exercice n’excédant pas 10 personnes. Selon les déclarations de Monsieur le Ministre Borsus, ce statut concernera 321.235 sociétés.
Afin d’avoir plus de précisions sur cette bonne nouvelle, j’ai adressé la question suivante à Monsieur le Ministre Borsus:
1) En ce qui concerne les critères pour définir une « petite société », pour quelles raisons les plafonds respectifs de 9 et de 4.500.000 millions d’euros ont-ils été choisis?
Sa réponse fût la suivante:
Comme vous le mentionnez, la directive comptable 2013/34/UE s’inscrit notamment dans le cadre du plan d’action de la Commission européenne visant à donner corps au principe du « Think Small First », reconnaissant ainsi le rôle central des PME dans l’économie de l’Union. La directive prévoit pour la définition des petites sociétés une fourchette variant – en ce qui concerne le chiffre d’affaires, de minimum 8 millions d’euros à maximum 12 millions d’euros et – en ce qui concerne le total du bilan, de minimum 4 millions d’euros et maximum 6 millions d’euros. La directive permet par ailleurs de prévoir une catégorie de micro-sociétés soumises à des contraintes allégées en matière d’information à publier par le biais des comptes annuels. Ces « micro-sociétés » sont définies dans la directive comme des entreprises qui à la date de clôture du bilan ne dépassent pas les limites d’au moins 2 des 3 critères suivants: – total bilan: 350.000 euros; – total du chiffres d’affaires (hors TVA): 700.000 euros; – nombre moyen de travailleurs au cours de l’exercice: 10 salariés. Par ailleurs, ce gouvernement souhaite limiter au maximum les charges administratives pesant sur les entreprises. C’est dans ce contexte que la Commission des normes comptables a été chargée d’établir un projet de transposition de la directive. Ce projet a ensuite été transmis au Conseil central de l’Economie (en abrégé, CCE) pour avis: celui-ci s’est basé sur les critères actuels de l’article 15, Code des sociétés, qui précise que les petites sociétés sont les sociétés dotées de la personnalité juridique qui pour le dernier et l’avant-dernier exercice clôturé, ne dépassent pas plus d’une des limites suivantes: – nombre de travailleurs occupés en moyenne annuelle: 50; – total du chiffres d’affaires annuel, (hors TVA): 7.300.000 euros; – total du bilan: 3.650.000 euros; sauf si le nombre de travailleurs occupés, en moyenne annuelle dépasse 100. Partant du constat que depuis 2004, les critères actuels n’ont plus été adaptés à l’indice des prix à la consommation, le CCE a proposé de reprendre les montants indexés pour le total du chiffres d’affaires annuel et le total de bilan, ce qui correspond respectivement à 9.000.000 euros et 4.500.000 euros. Le rouvernement a suivi l’avis unanime rendu par le Conseil central de l’Economie. Il en résulte que le nombre de petites entreprises (hors micro) passe de 53.990 à 55.047. Parallèlement, le CCE a marqué son accord sur l’introduction dans le droit belge de la catégorie des micro-sociétés en tant que sous-catégorie des petites sociétés. Cette nouvelle catégorie comptera 321.235 microsociétés (sur un total d’environ 384.277 sociétés déposant des comptes statutaires). L’introduction de la catégorie de petites-sociétés et l’élargissement de la définition de petites sociétés se traduit par une simplification administrative pour toutes ces entreprises. Par ailleurs, comme le recommandait le CCE, l’obligation de la mention de dépôt des comptes annuels dans les annexes du Moniteur belge a été supprimée, ce qui correspond à une réduction des coûts de 74,05 euros TVAC pour toutes les sociétés. Enfin, je suis resté particulièrement attentif à ce que les micro-entités bénéficient en plus d’un tarif réduit pour le dépôt de leurs comptes annuels à la Banque nationale de Belgique (réduction de +/- 20 euros TVAC).