Fin du roaming

Question écrite du 24 octobre 2017 posée au Vice-Premier ministre et ministre de la Coopération au développement, de l’Agenda numérique, des Télécommunications et de la Poste

« Monsieur le Ministre, 
La volonté de la Commission européenne de supprimer les frais de roaming s’est enfin concrétisée cet été. Les consommateurs européens ont longuement attendu cette mesure et les chiffres de consommation l’ont prouvé. En effet, les principaux opérateurs belges ont constaté des augmentations très importantes du volume de data consommé: quatre fois plus chez Scarlet, six fois plus chez Proximus ou encore cinq fois plus pour Base. Cependant, cet été a également laissé apparaître des pièges aux consommateurs, des cas dans lequel les frais de roaming continuent de s’appliquer malgré cette nouvelle législation. Parmi ceux-ci, peu de consommateurs savent, par exemple, que des micro-États tels que Monaco, le Vatican, Saint-Marin, Andorre, Jersey, Guernesey ou encore l’île de Man ne sont pas soumis à cette législation. Certains opérateurs acceptent de ne pas appliquer de suppléments forfaitaires dans ces cas, mais cela est loin d’être une généralité.

1. Des contacts au niveau européen pourraient-ils être pris afin de remédier à cette situation?
2. Pourriez-vous inciter les opérateurs, notamment Proximus, à faire preuve de tolérance vis-à-vis de ces petites zones, à l’instar de certains de leurs homologues?

Le Ministre, dans sa réponse écrite, a précisé les éléments suivants:

« 1. La réglementation européenne en matière de roaming est applicable aux États membres de l’Union européenne (UE), ainsi qu’aux États membres de l’Espace économique européen (EEE), à savoir la Norvège, l’Islande, et le Liechtenstein. Comme vous le savez, les États que vous citez ne font partie ni de l’UE, ni de l’EEE. Ces deux entités ne sont dès lors pas compétentes afin d’imposer l’application de la réglementation roaming sur le territoire de ces États. Une intervention formelle au niveau européen est dès lors difficilement envisageable. Nous allons toutefois informer la Commission européenne de cette situation afin de déterminer s’il existe d’éventuelles pistes d’action.

2. Une obligation des opérateurs serait donc dépourvue de base juridique. L’Institut belge des services postaux et des télécommunications va toutefois vérifier si les opérateurs sont suffisamment transparents envers les consommateurs afin d’éviter toute méprise de ceux-ci au sujet des frais qu’ils encourent lorsqu’ils se déplacent dans ces pays ».

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