Déclaration fiscale: des nouveautés suite à la sixième réforme de l’Etat

Déclaration fiscale: 43 nouveaux codes à compléter en 2015

Question écrite du 29 avril 2015 au Ministre des Finances sur « La complexification de la déclaration fiscale »

La sixième réforme de l’État, votée sous la précédente législative, a entraîné de nombreuses modifications dans le fonctionnement de l’État mais a également des conséquences directes pour les citoyens. On découvre actuellement progressivement l’impact de cette réforme dans différents secteurs, comme l’a notamment démontré le dernier conclave budgétaire. Une conséquence inattendue de ce nouveau mode de fonctionnement de l’État fédéral pour les concitoyens est une complexification importante de la déclaration d’impôts que chaque Belge se doit de remplir annuellement. A cet égard, j’ai interpellé Monsieur le Ministre des Finances Johan Van Overtveldt sur sa position par rapport à cette complexification.

En effet, des modifications dans cette déclaration arrivent régulièrement mais ce phénomène est particulièrement important pour cette année. Ainsi, le nombre de rubriques présentes dans la déclaration fiscale de 2015 augmentera de 43 codes pour atteindre un total de 772, contre 729 précédemment. Cette augmentation est bien évidemment liée à une régionalisation d’une partie de l’impôt suite aux différents transferts de compétences vers les pouvoirs régionaux. Compléter sa déclaration fiscale correctement se révèle souvent être un exercice périlleux pour de nombreux citoyens. Certains organismes, principalement les administrations communales, ont d’ailleurs organisé des aides à leurs habitants dans ce domaine. En constatant cette complexification, on est en droit de penser que le nombre d’erreurs sera probablement plus important que les années précédentes. Or, j’ai rappelé qu’une erreur en défaveur de l’État est synonyme de pénalités pour le contribuable.

Je me suis donc demandé:
1. Est-ce que des mesures seront mises en place afin de sensibiliser les contribuables à cette nouvelle version de la déclaration fiscale?
2. a) Dans le cadre de cette complexification, quelle attitude sera adoptée par vos services vis-à-vis des erreurs dans une déclaration fiscale? b) Est-ce qu’une forme de tolérance peut être espérée pour les citoyens de bonne foi?

Devant ces préoccupations, Monsieur le Ministre a avancé que l’administration a poursuivi l’objectif de conserver la déclaration à l’impôt des personnes physiques pour l’exercice d’imposition 2015 aussi conviviale que possible pour les contribuables et que l’administration fait aussi son possible pour aider le contribuable à compléter la déclaration. Toutefois, il voudrait indiquer que l’augmentation du nombre de codes n’a pas nécessairement un impact sur la grande majorité des contribuables. Ainsi, 80 % des contribuables qui déposent eux-mêmes leur déclaration (sans compter les propositions de déclarations simplifiées) ont moins de 20 codes à remplir. La moitié des contribuables ne remplissent que 10 codes ou moins. Pour pratiquement 2,1 millions de citoyens rien ne change puisque, comme l’année passée, ils ont reçu une proposition de déclaration simplifiée. La plupart des citoyens seront à même de remplir eux-mêmes leur déclaration correctement. Les contribuables qui déposent leur déclaration via Tax-On-Web citoyen sont aidés par un maximum de données pré-remplies, dont l’administration a connaissance. En outre, un certain nombre de wizards dans Tax-On-Web offre des explications supplémentaires. Pour ceux qui ont encore besoin d’aide, le SPF Finances prévoit des prestations de services élargies. Jusque fin juin, des sessions de remplissage dans les bureaux, dans les administrations communales et dans les centres commerciaux sont prévues. Le citoyen peut poser des questions au Contact Center du SPF Finances tous les jours ouvrables. Et depuis cette année, il y a également une aide spéciale aux sourds et malentendants.

Finalement, le citoyen peut consulter les FAQ sur le site internet finances.belgium.be pour plus d’explications à propos du remplissage de sa déclaration. 2. La complexité tient moins au nombre de codes mais plutôt au calcul de l’impôt, c’est pourquoi, mon administration est d’avis que le risque relatif au remplissage erroné des codes supplémentaires reste limité. Conformément à la pratique de mon administration, il n’y aura pas d’application de sanction lorsque les erreurs commises par le contribuable sont la conséquence d’un remplissage erroné de ces nouveaux codes. Mon administration sera particulièrement attentive de ne pas sanctionner ces erreurs.

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