Déclaration fiscale: quelles conséquences en cas de non respect du délai d’imposition par l’administration fiscale?
Question orale du 12 janvier 2016 au Ministre des Finances sur le » Le délai ordinaire d’imposition »
J’ai adressé une question orale au Ministre des Finances relative à l’article 359 du Code des impôts sur les revenus. En effet, au terme du délai pour la remise de la déclaration fiscale, son administration a accusé un certain retard l’année dernière, à la suite de la sixième réforme de l’État, en ce qui concerne l’envoi des avertissements-extraits de rôle.
Or, une disposition dans le Code des Impôts précise que « l’impôt dû pour un exercice d’imposition peut être valablement établi jusqu’au 30 juin de l’année suivant celle dont le millésime désigne l’exercice d’imposition ». Cela signifie que le non-respect des délais impartis risque fort d’être préjudiciable pour son administration.
Je demandais donc à Monsieur le Ministre Johan Van Overtveldt :
1) si de nombreux contribuables ayant rentré leur déclaration fiscale ont-ils été en peine de recevoir leur avertissement-extrait de rôle dans les délais prévus?
2) Si oui, combien?
3) Quelles ont été les pertes pour les caisses de l’État?
4) Je suis d’autant plus dubitatif sur cette question que si les délais n’ont pas été respectés, le préjudice pour votre administration s’établirait jusqu’au précompte professionnel qui aurait été payé. Pouvez-vous me confirmer cette disposition? Qu’en est-il pour l’année 2015?
Voici la réponse de Johan Van Overtveldt, ministre:
« Monsieur Scourneau, je veux vous rassurer quant au rythme des enrôlements pour l’exercice d’imposition 2015. À la fin du mois de décembre, 4 348 988 avertissements-extraits de rôle (4,35 millions arrondis) ont été envoyés aux contribuables.
Le retard constaté au début de l’année lors de la période d’expédition est en cours de résorption et devrait être rattrapé début 2016, cette année donc. L’expiration du délai ordinaire d’imposition ne conduit pas nécessairement à une restitution des précomptes et versements anticipés. En effet, le Code des impôts sur les revenus prévoit un délai d’imposition extraordinaire de trois ans, notamment lorsque l’impôt dû est supérieur à celui qui se rapporte aux revenus imposables et aux autres éléments mentionnés dans le formulaire de déclaration fiscale.
Lorsqu’une imposition est enrôlée trop tard, le contribuable peut exiger le remboursement des précomptes et versements anticipés au moyen d’une réclamation. Même en l’absence de tout enrôlement de l’impôt, une telle réclamation peut être introduite par le contribuable. Dans cette hypothèse, ce dernier peut également réclamer le versement anticipé et le précompte indûment payé par le biais d’une action civile.
Mon administration ne dispose pas des chiffres concernant la restitution de précomptes et de versements anticipés à l’issue du délai d’imposition venu à expiration dans le cadre de ces procédures. Comme pour les exercices d’imposition antérieurs, des mesures génériques de surveillance sont mises en place pour permettre de suivre le risque de prescription, dans les délais ordinaires comme dans les délais extraordinaires d’imposition. Des listes reprenant les contribuables susceptibles d’une prescription dans les délais ordinaires du 30 juin et dans les délais extraordinaires des trois ans sont mises à disposition des services de taxation et font l’objet d’un suivi par les agents taxateurs, sous le contrôle du chef de service et des services centraux de mon administration ».