Travail législatif

Panama Papers: Commission d’enquête

Panama Papers: Instauration d'une commission d'enquête parlementaire. Lors de l'instauration de la commission spéciale Panama Papers par la séance plénière du 21 avril 2016, il a été décidé qu'elle pourrait être transformée en une commission d'enquête parlementaire si cela se révélait nécessaire.  Cette transformation se justifie par le fait que, pour des raisons de secret professionnel, cer...
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Réductions d’impôts pour libéralités: extension aux communes

La présente proposition de loi vise à modifier l’article 145/33 du Code des impôts sur les revenus 1992 afin d’étendre la réduction d’impôts pour libéralités aux dons faits aux communes. Pour rappel, une réduction d’impôt est prévue pour les libéralités faites en argent à diverses institutions. Afin de bénéficier de cet avantage fiscal, la libéralité doit s’élever à au moins 40 ...
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Proposition de loi visant à encadrer la publication de Mein Kampf

"Mein Kampf", le brûlot de haine antisémite écrit par Adolf Hitler lors de son séjour en prison, est entré dans le domaine public le 1er janvier 2016. La proposition de loi vise à encadrer la publication, sous quelque support que ce soit, de "Mein Kampf". Il est impensable qu'un tel ouvrage puisse être réédité sans aucun cadre légal. Ce livre est la quintessence de l’antisémitisme, tout auta...
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Incapacité juridique: adoption d’une période transitoire

Incapacité juridique - Réforme - Vincent Scourneau
Incapacité juridique: adoption d'une période transitoire au nouveau régime Proposition de loi "visant à apporter des modifications à la loi du 17 mars 2013 réformant les régimes d’ incapacité juridique et instaurant un nouveau statut de protection conforme à la dignité humaine" Depuis la loi du 17 mars 2013, le statut de protection des personnes incapables a été profondément réformé. Afin de mie...
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