Questions parlementaires

Déclaration fiscale: prescription du délai d’imposition ordinaire le 30 juin

Déclaration fiscale - Vincent Scourneau
Déclaration fiscale: quelles conséquences en cas de non respect du délai d'imposition par l'administration fiscale? Question orale du 12 janvier 2016 au Ministre des Finances sur le " Le délai ordinaire d'imposition" J'ai adressé une question orale au Ministre des Finances relative à l'article 359 du Code des impôts sur les revenus. En effet, au terme du délai pour la remise de la déclaration...
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PME et microsociété : quels critères pour le statut de petite entreprise?

PME - Microsociété et statut de petite entreprise - Vincent Scourneau
PME : le gouvernement crée le statut de microsociété et ajuste les critères du statut de petite entreprise Question écrite du 10 novembre 2015 au Ministre des Classes moyennes, des Indépendants, des PME, de l'Agriculture, et de l'Intégration sociale sur "La transposition de la nouvelle directive comptable européenne" Dans le prolongement de son principe Think Small First, la Commission Europ...
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Indépendants: quel avenir pour le registre des entrepreneurs remplaçants?

Indépendants - Congés- Assurances - Vincent Scourneau
Indépendants: quelle possibilité de remplacement en cas d'incapacité ou de congé? Question écrite du 9 novembre 2015 au Ministre des Classes moyennes, des Indépendants, des PME, de l'Agriculture, et de l'Intégration sociale sur "L'entreprenariat remplaçant" Selon le Syndicat Neutre pour Indépendants (SNI) "seulement trois entrepreneurs se sont inscrits cette année dans le registre des entrepre...
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Numéro d’urgence : établissement d’un centre de secours 100 dans le Brabant wallon

Numéro d'urgence - Brabant wallon - Vincent Scourneau
Numéro d'urgence : nécessité d'un centre de secours 100 à Wavre. Question écrite du 30 juillet 2015 au Ministre de l'Intérieur sur « La nécessité d’un centre de secours 100 dans le Brabant Wallon » J’ai interrogé le Vice-Premier Ministre et Ministre de la Sécurité et de l’Intérieur Jan Jambon sur la nécessité d’établir un centre de secours 100 dans le Brabant wallon. A cet égard, j’ai rappelé q...
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Déclaration fiscale simplifiée : facilité et rapidité !

Déclaration fiscale simplifiée - Tax-on-web - Vincent Scourneau
Déclaration fiscale simplifiée : vers une extension de la procédure ? Question écrite du 17 juillet 2015 au Ministre des Finances sur les "Propositions de déclarations simplifiées" Dans cette question écrite, je voulais transmettre au Ministre des Finances Johan Van Overtveldt mes craintes liées à la complexification de la déclaration fiscale de l'année 2015. En effet, la sixième réforme de ...
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Sans-papiers : quels critères pour la procédure Gaudi ?

Sans-papiers- Rout dans le pays d'origine - Vincent Scourneau
Sans-papiers ayant commis des délits et renvoi prioritaire dans le pays d'origine : quels critères? Question écrite du 12 juin 2015 au Secrétaire d'État à l'Asile et la Migration sur « La procédure Gaudi » La première opération de la procédure Gaudi, mise en place par le Secrétaire d’Etat à l’Asile et la migration, a notamment eu lieu à Braine-l’Alleud. J’ai choisi de prolonger le débat avec l...
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Traceur GPS de véhicule professionnel et protection de la vie privée

Traceur GPS - Protection de la vie privée - Vincent Scourneau
Traceur GPS : quelles obligations pour l'employeur et quelles sanctions en cas d'abus ? Question écrite du 11 mai 2015 au Secrétaire d'Etat à la Lutte contre la fraude sociale, à la Protection de la vie privée et à la Mer du Nord sur « Les systèmes de traceur GPS dans les véhicules professionnels » Soucieux du respect de la vie privée, j’ai adressé une question écrite à Monsieur le Secrétaire d...
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RER : le point sur les futurs arrêts

RER - Braine-Alliance - Vincent Scourneau
RER : bientôt un arrêt à Braine-Alliance? Question écrite du 11 mai 2015 à la Ministre de la Mobilité, chargée de Belgocontrol et de la Société nationale des chemins de fer belges sur « Les arrêts du futur RER » J’ai adressé une question à Madame la Ministre Jacqueline Galant de la Mobilité, chargée de Belgocontrol et de la SNCB sur l’avenir du très attendu RER. Effectivement, j’ai rappelé qu’a...
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Fontaines à sodas : quelles politiques de santé publique contre l’obésité ?

Fontaines à sodas - Santé publique - Vincent Scourneau
Fontaines à sodas: vers une interdiction ? Question écrite du 29 avril 2015 à la Ministre de la Santé sur « L’existence de fontaines à sodas en libre-service » Récemment, l'assemblée nationale française a voté une loi interdisant la mise en disposition en libre-service des fontaines à soda. Ce système du free refill, importé des États-Unis, permet aux consommateurs de se servir à volonté en so...
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Déclaration fiscale: des nouveautés suite à la sixième réforme de l’Etat

Déclaration fiscale - Régionalisation - Vincent Scourneau
Déclaration fiscale: 43 nouveaux codes à compléter en 2015 Question écrite du 29 avril 2015 au Ministre des Finances sur « La complexification de la déclaration fiscale » La sixième réforme de l'État, votée sous la précédente législative, a entraîné de nombreuses modifications dans le fonctionnement de l'État mais a également des conséquences directes pour les citoyens. On découvre actuellemen...
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